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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255176
16 juillet 2014
Bedoian tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la mise en oeuvre, par la commission bancaire, de l'article 40 du code de procédure pénale présente à juger une question
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008061
3 décembre 2007
B fait valoir que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile permettrait d'obtenir la démolition des constructions irrégulières et la réparation des préjudices résultant pour la commune
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471252.20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire " est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale () " et à ceux
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007923209
5 avril 1996
portant réforme du Contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) le principe selon lequel la loi pénale
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129
29 novembre 2022
Sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs : 7.
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
au caractère certain du préjudice et à l'existence d'un lien de causalité direct entre le manquement commis et le préjudice allégué. 8.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630721
28 décembre 2009
relatif au recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction : L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301
1 mars 2024
Si les documents résultant d'une activité de conseil d'un avocat après la commission d'une infraction par son client doivent être regardés, alors même que celui-ci ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916592
19 juillet 2016
En premier lieu, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé qu'il résultait de l'instruction que la réalité et la violence de l'agression dont M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662421
5 octobre 2011
moral, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice professionnel
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216315
16 juillet 2008
Paris (75020) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE LIBRE (APRIL) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008035361
25 juillet 2001
est ... 19 (75950 cedex) ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant
ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710
10 juillet 2023
l'audition libre des personnes à l'égard desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, sans préjudice des garanties spécifiques applicables
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952210
22 octobre 2010
par décret en Conseil d'Etat ; qu'en vertu tant de ces dispositions que de celles du 2° de l'article 21 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2001, ainsi que
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655837
7 janvier 1976
DROIT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA VILLE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, UNE EXPERTISE AUX FINS DE POSSEDER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DU PREJUDICE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210787
11 février 2005
laquelle la commission de sanction de l'Autorité des marchés financiers (A.M.F) a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 800 000 euros ; il soutient que la décision contestée préjudicie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828535
22 avril 2020
à distance pour les juridictions pénales autres que criminelles, pendant la période prévue à l'article 2 de l'ordonnance, dans le but de permettre une continuité d'activité de ces juridictions pénales
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713963
1 juillet 2019
pour excès de pouvoir la circulaire du 7 mars 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718
18 juillet 2022
L'article 86 dispose que : " En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d'amendes qui respectent la classification des contraventions et
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008093185
18 février 2002
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 207 000 000 F avec intérêts de retard au taux légal en réparation du préjudice
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