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11 972 résultats pour « présence des parties civiles ou de leurs avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et l'Ordre des avocats au barreau de Paris, d'autre part, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007845166

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA, ayant son siège ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027236174

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101484/5-1 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911058

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201281/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838353

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SANDY BEACH, de Me Hennuyer, avocat de la ville du Touquet-Paris-Plage et de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154049

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201279/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154050

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0202908/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154051

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201276/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154052

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201424/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636556

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la société Axima Concept et à Me Ricard, avocat des Hospices civils de Beaune ; 1.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449382.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'avis par lequel l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité civile professionnelle d'un avocat au

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417337

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Le 4 juillet 1997, la SNCF s'est constituée partie civile dans le cadre de cette procédure.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007662214

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

DE 10.000 F POUR REQUETE ABUSIVE DEVANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; VU, 3 SOUS LE N 11.733 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS AYANT SON SIEGE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115572

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

européen et du Conseil, du 10 mars 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330539

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit, notamment, au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364537

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit, notamment, au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026011161

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22 rue de Londres à Paris (75009) ; le CONSEIL

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740470

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901022

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

, d'autre part, un arrêté du maire de Paris en date du 2 mai 1988 transférant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD le bénéfice du permis accordé à la société civile immobilière Vaugelas-Vaugirard

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032103985

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

J...et H...à déposer en son nom une plainte avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d'intérêts contre M.

Source officielle

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