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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et l'Ordre des avocats au barreau de Paris, d'autre part, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007845166
12 avril 1995
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA, ayant son siège ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236174
27 mars 2013
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101484/5-1 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911058
28 novembre 2011
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201281/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la
CETAT:CETATEXT000007838353
4 février 1994
Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SANDY BEACH, de Me Hennuyer, avocat de la ville du Touquet-Paris-Plage et de
CETAT:CETATEXT000024154049
10 juin 2011
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201279/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la
CETAT:CETATEXT000024154050
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0202908/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la
CETAT:CETATEXT000024154051
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201276/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la
CETAT:CETATEXT000024154052
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201424/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636556
15 novembre 2012
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la société Axima Concept et à Me Ricard, avocat des Hospices civils de Beaune ; 1.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449382.20211027
27 octobre 2021
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'avis par lequel l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité civile professionnelle d'un avocat au
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417337
22 novembre 2019
Le 4 juillet 1997, la SNCF s'est constituée partie civile dans le cadre de cette procédure.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007662214
31 octobre 1980
DE 10.000 F POUR REQUETE ABUSIVE DEVANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; VU, 3 SOUS LE N 11.733 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS AYANT SON SIEGE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115572
1 juin 2011
européen et du Conseil, du 10 mars 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330539
2 juin 2010
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit, notamment, au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle
CETAT:CETATEXT000022364537
CETAT:CETATEXT000026011161
31 mai 2012
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22 rue de Londres à Paris (75009) ; le CONSEIL
5 SS
CETAT:CETATEXT000007740470
28 octobre 1987
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu
CETAT:CETATEXT000007901022
18 octobre 1995
, d'autre part, un arrêté du maire de Paris en date du 2 mai 1988 transférant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD le bénéfice du permis accordé à la société civile immobilière Vaugelas-Vaugirard
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032103985
24 février 2016
J...et H...à déposer en son nom une plainte avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d'intérêts contre M.
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