; Considérant, en troisième lieu, qu'un comptable de fait mis en débet peut, postérieurement à la mise en débet, solliciter auprès du ministre chargé du budget, en vertu du IX de l'article 60 de la loi

en relation avec l'exploitation ou la fréquentation d'un débit de boissons, la fermeture de ce débit a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2002 et 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X, demeurant ...

A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. / Les débats ont lieu en audience publique.

attaqué du 11 avril 1984 : "Les ordres de recettes émis par les ministres à l'encontre ... de tout comptable public sont dénommés arrêtés de débet.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BESANCON (Doubs), représentée

du 10 octobre 1985 par lesquels le ministre des finances l'a constituée débitrice envers le trésor des sommes dont s'agit ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 2 des arrêtés de débet attaqués

Vu la requête enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu 1°), sous le n° 66088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2008, présentée pour la société SUSHI N'CO, dont le siège social est Centre Torcy, Bay 1 Loisirs, Lot R1, Promenade

constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'en estimant que la présence de M.

A qui n'a effectué aucun versement pour combler le déficit ainsi constaté ; que ce ministre a constitué l'intéressé débiteur envers l'État de la somme en cause par un arrêté de débet du 15 avril 2005 ;

Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration (...) ".

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée "en vue de préserver l'ordre, la

le " passe sanitaire " présente un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés, notamment les restaurants et débits de boissons, les expositions

en relation avec l'exploitation d'un débit de boissons, la fermeture de ce débit a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment

le préfet de l'Oise pouvait légalement, en application des dispositions précitées, ordonner la fermeture du débit de boissons tenue à la Chapelle-en-Serval (Oise) par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10 mars 1982, présentée par M. Antoine Y... et par Mme X...

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats

faiblesse du débit entre les deux sites et, par une nouvelle mise en demeure, a exigé de son cocontractant qu'il satisfasse à ses obligations contractuelles en matière de débit.