d'une disposition réglementaire illégale doit être rejeté ; Considérant, en second lieu, qu'invité le 5 novembre 1981 par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à lui faire connaître

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 17 juin 1985, le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE a prononcé le licenciement de M.

POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRIOUDE, D'AUTRE PART, EN SON ARTICLE 2, REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CELLE-CI AU TITRE DU PREJUDICE

janvier 1989, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 21 juillet 1987 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et du Tarn-et-Garonne mettant à la retraite

X... ; que, dès lors, la lettre du 3 mai 1990 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE a informé M.

Lille a annulé la décision du 11 mars 1981 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE a licencié M.

gracieux dirigé contre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence du 27 janvier 1997 le déchargeant de ses fonctions de directeur du marketing et de la communication

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille l'a suspendu

X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, - les conclusions de M.

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 18 JUILLET 1973, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1971 DU PRESIDENT

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est immeuble

FORME LE 12 AVRIL 1974, CONTRE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR EN DATE DU 7 MARS 1974, UN RECOURS GRACIEUX QUI A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU 16

de rang hiérarchique inférieur ; que, toutefois, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la chambre de commerce et d'industrie, préalablement à tout licenciement

, il ne justifie pas qu'il était titulaire d'une délégation donnée par le président ; qu'ainsi et alors même que le président de la chambre de commerce et d'industrie aurait entendu confirmer ladite décision

de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Article 1er : La requête de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de l'Isère, et de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble et de Me LucThaler,

administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier ; Vu le statut des agents des chambres de commerce et d'industrie, modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE A PRONONCE SA REVOCATION ; VU, 2 SOUS LE N 01 559, ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 26 DECEMBRE 1975 ET LE 8 MARS 1976, LA REQUETE SOMMAIRE ET

-B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de la région Ile-de-France (CCIP) du 12 juillet 2011 prononçant

l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article