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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528934
16 novembre 2020
Par un arrêt n° 17MA03552 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Roquefort-les-Pins contre ce jugement et enjoint au maire de la commune de
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205562
3 novembre 2003
DUBAILLE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028770812
24 mars 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune du Luc-en-Provence a délivré le 20 octobre 2006 à M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496331.20250724
24 juillet 2025
Par un arrêt n° 22DA00216 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme C, réformé ce jugement et condamné l'Etat à leur verser une somme de 46 800 euros en réparation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008054169
28 juillet 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 avril 1994 du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007634623
10 février 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007978976
16 décembre 1998
SUNY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007618858
6 mars 1981
LES PLUS VALUES NETTES DEGAGEES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE APPORTE DU FAIT D'UNE FUSION NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES... 3.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663299
4 mars 2011
qu'elle avait formé contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article L. 512-10 du code de l'environnement dispose que : Pour la protection
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nantes qu'après une première consultation déclarée sans suite le 24 mars 2017, la région Pays de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008125590
30 décembre 2002
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la décision de l'assemblée générale du 30 novembre 1988, par laquelle la
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317172
19 mai 2017
Par un arrêt n° 14DA01464 du 7 avril 2016, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643909
3 décembre 1975
GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE I.N.A.O
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173203
3 mai 2004
X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007897797
13 mai 1996
que la décision en date du 26 juillet 1990 constitue un acte inexistant et inopposable à la commune ; 3°) de dire et juger à titre subsidiaire que l'absence de saisine du juge de l'expropriation par la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244610
18 mars 2019
Par un arrêt n° 15BX01177 du 4 avril 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505203
17 octobre 2018
Par un arrêt n° 15MA03438 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis les impositions supplémentaires
CETAT:CETATEXT000007675290
4 juin 1982
, FONDEES SUR UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE QUE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; CONSIDERANT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007622567
14 mai 1986
Pierre , demeurant à 27200 Vernon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454858.20230217
17 février 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Parc éolien Butte noire (SPE Butte noire) a déposé le 10 janvier 2018, auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique, une demande
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