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1 682 résultats pour « prétention soumise au juge d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528934

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Par un arrêt n° 17MA03552 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Roquefort-les-Pins contre ce jugement et enjoint au maire de la commune de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205562

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

DUBAILLE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770812

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune du Luc-en-Provence a délivré le 20 octobre 2006 à M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496331.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par un arrêt n° 22DA00216 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme C, réformé ce jugement et condamné l'Etat à leur verser une somme de 46 800 euros en réparation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054169

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 avril 1994 du tribunal administratif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634623

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007978976

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

SUNY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618858

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

LES PLUS VALUES NETTES DEGAGEES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE APPORTE DU FAIT D'UNE FUSION NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES... 3.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663299

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

qu'elle avait formé contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article L. 512-10 du code de l'environnement dispose que : Pour la protection

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nantes qu'après une première consultation déclarée sans suite le 24 mars 2017, la région Pays de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008125590

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la décision de l'assemblée générale du 30 novembre 1988, par laquelle la

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317172

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Par un arrêt n° 14DA01464 du 7 avril 2016, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643909

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE I.N.A.O

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173203

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897797

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

que la décision en date du 26 juillet 1990 constitue un acte inexistant et inopposable à la commune ; 3°) de dire et juger à titre subsidiaire que l'absence de saisine du juge de l'expropriation par la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244610

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Par un arrêt n° 15BX01177 du 4 avril 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505203

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Par un arrêt n° 15MA03438 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis les impositions supplémentaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675290

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

, FONDEES SUR UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE QUE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622567

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Pierre , demeurant à 27200 Vernon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454858.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Parc éolien Butte noire (SPE Butte noire) a déposé le 10 janvier 2018, auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique, une demande

Source officielle

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