Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 28 juillet 1989 et 7 octobre 1989, présentés par Mlle Odile Y..., demeurant cité Valentré C 242

I G, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de Louveciennes a accordé à la SCCV Les Jardins de l'Aqueduc

Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

présenté par M.

au tribunal ses conclusions dans le délai de recours prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales cité en point 2 ci-dessus.

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2016 par lequel le maire de Perrignier a délivré un permis de construire modificatif à M. A G.

cet arrêté ainsi que la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux.

son maire ; la commune de Montardon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001369 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau, à la demande de M.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au maire de la commune de Hitia'a O Te Ra. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre des Outre-mer.

Réuni en formation restreinte le 25 mars 2022, le conseil d'administration de l'université de Paris-Cité a rejeté sa demande de mutation prioritaire. M.

Par un arrêt n° 17MA04122 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages de faire usage, dans un délai de deux mois,

Vu 1°), sous le n° 305606, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, aucune autre mesure ne serait de nature à le prévenir, le maire peut légalement refuser l'autorisation d'inhumation, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 2223-3 du code, qui doivent

mai 1989 par laquelle son maire a accordé à Mme Josette X... un permis de construire, qui impose à celle-ci le versement d'une somme de 40.000 F pour non réalisation d'aires de stationnement ; 2°) rejette

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Daniel A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 7 juillet et 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Orange, représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3, 18 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTPANCRASSE, représentée

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie F, demeurant ... ; Mme F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°

A l'occasion de la séance du conseil municipal du 26 mai 2020 ayant notamment pour objet l'élection du maire à la suite du renouvellement du conseil municipal, M.