Si la Cimade fait valoir l'intérêt public qui s'attache à la diffusion du document dont la communication est demandée, ainsi que l'utilité qu'elle présente au regard des intérêts qu'elle entend défendre

qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente.

, enregistré le 15 novembre 2010, présenté pour l'Agence française de lutte contre le dopage, représentée par son président en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M

L'exploitation en salle de ce film a débuté le 11 février 2015. 6.

B...et de la commune de Valfleury présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions de la SCP Piwnica, Molinié présentées au titre des mêmes dispositions

disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.

par la loi à l'accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et à l'exploitation des données qui lui sont liées ; que l'utilisation du NIR présente

Vu, 1°) sous le n° 358499, la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ LFB BIOMÉDICAMENTS, dont le siège est 3 avenue des Tropiques

Le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du

Peignot, Garreau, avocat du Bureau d'Etudes des Sols Soletco, de Me Boullez, avocat de la Société d'Exploitation des Produits Neveux et de Me Boulloche, avocat de MM.

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'IMAGE (API) dont le siège est situé 43-45, rue de Naples

Ce faisant, elle ne présente pas d'éléments circonstanciés permettant de regarder la condition d'urgence comme satisfaite.

d'Etat, l'association DRAPO, l'association Elan-Savigny Environnement, l'association France Nature Environnement Val de Marne, l'association France Nature Environnement Ile-de-France, l'Association de Défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau et la société SNCF Voyageurs concluent à la mise hors de cause de la société SNCF Réseau et

à l'encontre de cet arrêté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 février 2006, présenté par le ministre de la santé et des solidarités qui tend au rejet de la requête ; il soutient que l'intérêt

pour Réseau Ferré de France qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la S.A.

contestée n'emporterait aucun effet sur sa situation financière dès lors que les mises en demeure du Conseil font grief à leurs destinataires et sont assimilables à des mesures d'interdiction ; Vu les

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE ENJOY MONTPELLIER (S.A.E.M.L.

D'une part, aux termes du II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15, 16 et 19 décembre 2016, la société Aéroports de Paris demande, d'une part, le rejet de la requête et, d'autre part, que soit mis