, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ALSIA qui s'est acquittée, au titre des années 1969 et 1979, de sa participation à l'effort de construction des employeurs sous la forme de prêts

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, interdit à toute personne autre qu'un

effectuant des prêts à moyen ou long terme, ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

X... produit un acte notarié en date du 2 février 1971, établissant que trois prêts lui ont été consentis par des particuliers, pour un montant total de 120 000 F et moyennant un taux d'intérêts de 14

OU SEMI-PUBLICS HABILITES A REALISER DES OPERATIONS D'ESCOMPTE, AINSI QUE CEUX AFFERENTS A LA PREMIERE NEGOCIATION DES EFFETS DESTINES A MOBILISER LES PRETS CONSENTIS PAR LES MEMES ORGANISMES" ; CONSIDERANT

Le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national ou dans les régions où sont instituées les commissions

X... a sollicité le 12 mars 2001 un prêt complémentaire de 35 000 F auprès du Crédit mutuel ; que celui-ci n'a ni donné son accord, ni même accusé réception de cette demande ; qu'un prêt de 35 000 F n'a

ET LA DAME PIERRE Z..., RAPATRIES D'ALGERIE ET REINSTALLES EN FRANCE EN 1955 ONT OBTENU EN 1964 ET 1966 DIVERS PRETS D'EQUIPEMENT A MOYEN TERME ACCORDES PAR LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE

AU REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR L'ETAT OU PAR LES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE...

les faits en écartant la pertinence des termes de comparaison fournis par l'administration et la cohérence de sa méthode pour établir l'appartenance à un groupe de sociétés et apprécier le risque de crédit

Y... des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie au crédit et reconnaissance frauduleuse de passif qui lui étaient reprochés à l'occasion de cette opération, que le prêt consenti à M.

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de

QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR L'ETAT OU PAR LES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE . .

et le crédit-bail" (C.G.M.C.B.), qui a pour activité le cautionnement de prêts accordés par les sociétés de crédits appartenant au groupe "S.O.V.A.C.", dont elle est elle-même une filiale, a réparti sur

Paul X... a souscrit auprès d'un organisme spécialisé dans le financement immobilier un emprunt à long terme de 1 300 000 F qui faisait suite à un "crédit d'anticipation" obtenu le 9 avril précédent et

de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, au titre de remboursement des prêts qui ont été consentis au bénéficiaire en vue de sa réinstallation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

QUE LUI AVAIT CONSENTIS LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, PENDANT LA PERIODE DU 10 MARS 1977 AU 21 NOVEMBRE 1979 ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL EST CONSTANT QUE MME X..

L'Etat finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. (...) / 2.

industriel de l'Ouest un prêt garanti, d'une part, par la constitution d'hypothèques sur les immeubles de la société, d'autre part, par la caution personnelle apportée par M.

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et du CREDIT LOCAL DE FRANCE, - les conclusions de M.