Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 19 juin 1974

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE EST A ..., UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1963 ET LE 1ER MARS 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 MARS 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-27° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE 256 : ... LES AGIOS AFFERENTS A LA MOBILISATION PAR VOIE DE REESCOMPTE OU DE PENSION DES EFFETS PUBLICS OU PRIVES FIGURANT DANS LE PORTEFEUILLE DES BANQUES, DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU DES ORGANISMES PUBLICS OU SEMI-PUBLICS HABILITES A REALISER DES OPERATIONS D'ESCOMPTE, AINSI QUE CEUX AFFERENTS A LA PREMIERE NEGOCIATION DES EFFETS DESTINES A MOBILISER LES PRETS CONSENTIS PAR LES MEMES ORGANISMES" ;
CONSIDERANT QUE LA MOBILISATION D'EFFETS PUBLICS OU PRIVES PAR VOIE DE PENSION, MENTIONNEE DANS LE TEXTE PRECITE, S'ENTEND DE L'OPERATION PAR LAQUELLE LE DETENTEUR D'UN EFFET, EN VUE D'OBTENIR UN PRET A ECHEANCE DETERMINEE, LE CEDE PROVISOIREMENT AU PRETEUR SOUS CONDITION DE RENTRER EN POSSESSION DE SON TITRE LORS DU REMBOURSEMENT DU PRET ; QUE LA SOMME PRETEE EST DIRECTEMENT FONCTION, COMME DANS UNE OPERATION D'ESCOMPTE, DE LA VALEUR NOMINALE DU TITRE, DE SA DATE D'ECHEANCE ET DU TAUX DU MARCHE MONETAIRE, LA SOMME RENDUE ETANT, DE LA MEME MANIERE, CALCULEE EN FONCTION DE LA VALEUR DE NEGOCIATION DU TITRE A LA DATE DU DENOUEMENT DE L'OPERATION ; QU'AINSI L'AGIO, QUI CONSTITUE EN PAREIL CAS LA REMUNERATION DU PRETEUR, CORRESPOND A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES VALEURS RESPECTIVES DE NEGOCIATION DU TITRE AU MOMENT DU PRET ET AU MOMENT DE SON REMBOURSEMENT ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION EN DATE DU 17 JUILLET 1962 LA SOCIETE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... S'EST FAIT CONSENTIR PAR SA SOCIETE MERE, LA SOCIETE ... A ... UNE AVANCE DE TRESORERIE D'UNE DUREE NON LIMITEE, PORTANT SUR UN MONTANT MAXIMUM DE 20 MILLIONS DE FRANCS BELGES, DONT ELLE A EFFECTIVEMENT UTILISE UNE SOMME DE 10.162.500 F BELGES ; QUE CES AVANCES PORTAIENT INTERET AU TAUX FIXE DE 6 % ; QU'EN CONTRE-PARTIE DES AVANCES AINSI UTILISEES, "LA SOCIETE ..." ETABLISSAIT DES BILLETS PAR LESQUELS ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE DE SA SOCIETE MERE, ET QU'ELLE S'ENGAGEAIT A HONORER LORSQUE "LA SOCIETE ... DECIDERAIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DESDITES AVANCES, FACULTE QU'ELLE SE RESERVAIT APRES UN PREAVIS DE SIX MOIS ; QU'EN GARANTIE DES AVANCES CONSENTIES PAR ..., LA SOCIETE FRANCAISE, DONT L'ACTIVITE ETAIT DE CONSENTIR DES PRETS SUR HYPOTHEQUE AUX PERSONNES DESIREUSES D'ACHETER OU DE MODERNISER DES LOGEMENTS, DEVAIT DEPOSER, DANS DES ETABLISSEMENTS TIERS AGREES PAR LE PRETEUR, DES BILLETS ENDOSSES EN BLANC REPRESENTANT LES CREDITS HYPOTHECAIRES AINSI FOURNIS A SES CLIENTS, POUR UN MONTANT A TOUT MOMENT EGAL A CELUI DES CREDITS UTILISES PAR ELLE ;
CONSIDERANT QUE ... QUI, EN TANT QUE SUBSTITUEE A "... EN VERTU DE L'ARTICLE 26 QUINQUIES DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1966, EN RAISON DE L'OPERATION CI-DESSUS DECRITE, SOUTIENT QU'ELLE AURAIT DU EN ETRE EXONERES, LADITE OPERATION CONSTITUANT SELON ELLE UNE OPERATION DE MOBILISATION D'EFFETS PAR VOIE DE PENSION ;
MAIS CONSIDERANT QUE, SI CETTE OPERATION FAIT APPARAITRE UN LIEN ENTRE LE MONTANT DES SOMMES AVANCEES ET LA VALEUR DES EFFETS DONNES EN GARANTIE, LA REMUNERATION DU PRETEUR, QUI EST CONSTITUEE PAR UN INTERET FIXE, NE RESULTE PAS DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR NOMINALE DE CES EFFETS ET LEUR PRIX DE NEGOCIATION ET N'A PAS, PAR SUITE CONTRAIREMENT A CE QUI A LIEU TANT DANS LES OPERATIONS D'ESCOMPTE QUE DANS CELLES DE PENSION, LE CARACTERE D'UN AGIO ; QU'EN SECOND LIEU, LES DATES D'ECHEANCE DES EFFETS NE JOUENT AUCUN ROLE DANS L'ENSEMBLE DE L'OPERATION QUI A UNE DUREE NON LIMITEE DANS LE TEMPS ; QU'EN TROISIEME LIEU, ..., SOUS RESERVE D'EN MAINTENIR EN DEPOT UN MONTANT D'UNE VALEUR EGALE A CELLE DES SOMMES PRETEES, PEUT DISPOSER A TOUT MOMENT DE CES EFFETS ; QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE QUE "...", AU MOMENT DE L'UTILISATION DE CHAQUE TRANCHE DE CREDIT, ETABLIT ET SIGNE A L'ORDRE DE ... DES BILLETS REPRESENTATIFS DE SA DETTE, MONTRE QUE LES EFFETS MIS EN DEPOT NE FONT PAS L'OBJET D'UNE MOBILISATION, MAIS SONT SEULEMENT DEPOSES EN GAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OPERATION SUSANALYSEE, AINSI D'AILLEURS QUE L'INDIQUE EXPRESSEMENT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX SOCIETES, DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE OPERATION DE PRET ASSORTIE D'UN NANTISSEMENT, DONNANT LIEU AU PAYEMENT D'UN INTERET FIXE, ET NON COMME UNE MOBILISATION D'EFFETS PAR VOIE DE PENSION DONNANT LIEU A LA PERCEPTION D'AGIOS ; QUE CETTE OPERATION N'EST PAS DE CELLES DONT L'ARTICLE 271-27° A PREVU QU'ELLES SERAIENT EXONEREES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE DECHARGE A ... DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DESDITES OPERATIONS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA SOMME DE 43.923,76 F EST REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "X..." ET ... A TITRE DE DROITS ET INTERETS DE RETARD EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES.    ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE, S'ELEVANT A 20 F, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT LE REMBOURSEMENT, SERONT REVERSES AU TRESOR.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.