Val-ès-Dunes à lui verser, à titre principal, la somme de 360 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi.

financier dû à une distorsion de concurrence peut être évalué à 8 millions d'euros par an ; que la délibération contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache

à sa charge au titre des années 1987 à 1989 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice

du timbre fiscal en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions contestées portent un préjudice

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du préjudice

code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le maintien de la commune d'Argenteuil dans la communauté d'agglomération " Argenteuil-Bezons " préjudicie

Considérant, d'autre part, que l'article L. 1311-1 du code de la santé publique dispose que : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales,

d'industrie de Pau-Béarn pour 2014 ; que la part de sous-évaluation de ces recettes fiscales qui pourrait spécifiquement découler de l'application de la clé de répartition qu'elle conteste apparaît incertaine

code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision une somme de 155 053,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015, en réparation des préjudices

Sannois Saint-Gratien tendant à la condamnation solidaire de la Fédération française de football et de la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL à lui verser la somme de 4 300 000 euros en réparation des préjudices

.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice

l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice

sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. " ; qu'aux termes de l'article L. 1321-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice

les principes du droit à un procès équitable ; que la commission des sanctions n'a pas entaché sa décision de contradiction de motifs en affirmant que le prélèvement de frais de gestion fixes avait préjudicié

au taux légal à compter du 29 juin 2021 au titre de l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle estime due à compter du 3 décembre 2012, ainsi qu'une provision de 5 000 euros en réparation de son préjudice