ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE MM. Z..., X... ET Y....

Vu 1°) sous le n° 71 248 le recours enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 7 août 1985, présenté au nom de l'Etat par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur tendant à

dans ce corps n'est, pas davantage qu'en première instance, recevable ; Considérant, d'autre part, que M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat - d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

PICHAI tendant à la suspension de MM.

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1969

ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME FAIT ET A LA REPARATION D'UN MEME DOMMAGE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; CONSIDERANT

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 5 janvier 2006 du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions

conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité, il n'en va pas ainsi lorsque le montant de la condamnation

X... ne conteste ce jugement qu'en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 mars 1986 ; Sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants soutiennent que leur demande de première instance tendait à la condamnation de l'Etat à raison du retard avec lequel le préfet de

DEMANDE REPARATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 82.398 TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES

X... tendant à ce que la commune soit déclarée entièrement responsable des dommages ; Sur les frais de l'expertise ordonnée en première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire,

présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD (Ain), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE BEAUREGARD en date du 23 novembre 1984, et tendant

ARTICLE 6. - LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON SUPPORTERA LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, AINSI QUE LES DEPENS D'APPEL.

juges auraient omis de statuer sur des conclusions d'excès de pouvoir ni recevable à présenter pour la première fois devant l Conseil d'Etat des conclusions tendant à l'annulation de la décision prononçant

ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime tendant à ce que sa demande de dommages et intérêts pour plainte abusive présentée contre la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 décembre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

commune, il ne porte constatation de l'état de catastrophe naturelle que pour la période courant du mois de juillet 1997 au mois de décembre 1997 et non jusqu'au mois de décembre 2001, ensemble la décision

A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 21 JANVIER