SOLLICITEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... , QUI EXPLOITE

DE L'ARTICLE 1651 BIS 3 PRECITE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CHIFFRE ARRETE PAR LA COMMISSION

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1975 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°)

X a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de cotisation sociale généralisée, assorties de pénalités et fondées notamment sur le redressement des

industriels et commerciaux tirés du restaurant "Chez Bébert" qu'il exploite à Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

l'Etat à lui payer le montant des intérêts moratoires prévus par l'article 1957 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

X... d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration des bases d'imposition contestées ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant que le

QUI S'EST ABSTENUE D'OPERER LES RETENUES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PREVUES A L'ARTICLE 1671...

X... afférentes aux mêmes impositions doivent en conséquence être rejetées ; Sur le surplus des conclusions de la requête susvisée de M.

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANCE DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES

des impôts ou de la méthode prévue à l'article 1499 du même code.

sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a

de café-restaurant pour l'exploitation duquel une licence de débit de boissons de 4ème catégorie lui a été délivrée et dont les résultats sont imposés à son nom, suivant le régime du forfait, dans la

: - SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'IL N'EST PAS EXIGE DE PRIX D'ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS OU

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET

POUR FAIRE UN APPORT EN CAPITAL A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU A UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AUX INTERETS AFFERENTS A DES EMPRUNTS ANTERIEURS

POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CONTRIBUABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 150 TER A 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT TENUS

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUITES A PAZAYAC DORDOGNE ET QUI EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE DE MODELISTE ET DE RESTAURATION D'OBJETS ANCIENS, ETAIT IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT

L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; 2 ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des