Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 septembre 1992 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-belge d'extradition du

Aux termes de l'article 10 de la même loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue du décret-loi du 30 octobre 1935, la prescription n'est pas applicable " aux créances dont l'ordonnancement et le paiement

A... et désigné un liquidateur judiciaire ; que, toutefois, par un jugement du 20 mars 1996, le tribunal administratif de Nice a déchargé M.

Une saisie-attribution a été effectuée le 10 mars 2011 pour obtenir le paiement de la même créance.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Biagio A, demeurant ... ; M.

X... le 2 mars 1999, postérieurement à l'introduction du pourvoi, une somme de 10 007,70 F au titre du remboursement des quote-parts de loyer indûment payées au cours de l'année 1994 ; Considérant qu'aux

versement à son avocat, la SCP Blanc et Rousseau, d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

et y substitue la prescription quadriennale. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274. " ; qu'aux termes de cet article, dans

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire" ; que ces prescriptions

1990 à 1994 et de taxe d'habitation au titre des années 1991, 1992 et 1994 procédant de deux avis à tiers détenteurs émis à son encontre les 10 et 13 août 2001 ; 2°) dans le cadre du règlement de l'affaire

consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable ; qu'en vertu de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation

Toutefois, lorsque la prescription de dix ans n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article 2224 du code civil ne saurait conduire à prolonger

soit enjoint au ministre de procéder à la revalorisation de sa pension au taux de droit commun applicable aux ressortissants français et de lui verser le rappel des arrérages de sa pension sur quatre années

Par un arrêt n° 14NC00322 du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.A..., porté à 20 000 euros la somme due par l'Etat en réparation du préjudice moral et des troubles

% au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans ", et, enfin, que les créances porteraient intérêt " à un taux fixé par

à lui rembourser les sommes versées depuis l'acquisition de la prescription et les intérêts de retard y afférents ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

deux mois à partir de la notification de cet acte de poursuites, qui lui a été fait le 4 août 1989 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme Hoppilliard n'était plusrecevable, à la date du 20

A...; Sur les conclusions relatives à l'obligation de payer la taxe foncière due au titre des années 1995 à 2006 : 1.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant