Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié" ; qu'aux termes de l'article L.52-17 du

Vu la procédure suivante : La société Worms Management Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des

A cet égard, un premier critère à prendre en considération est l'absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen.

aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et soient en mesure d'exercer leurs droits de la défense " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive : " Afin de disposer de services

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 4.

prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. / Ils assurent, en outre, une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en

de la société Clemessy par les groupes Electricité de France, Cogema et Siemens ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à leur verser les sommes de 13 000 F et 25 000 F au titre

Toutefois, elle peut être subordonnée à une condition de résidence, en ce qui concerne les prestations d'une branche de sécurité sociale déterminée, à l'égard des ressortissants de tout Membre dont la

d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; que le 1) de l'article 266-1 du même code, dans sa rédaction applicable au cours de la période concernée par le présent litige

d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; qu'en vertu des articles 266-1-a et 267-I.2° du même code, la base d'imposition comprend, pour les livraisons de biens

Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en

de services : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne : " (...), les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de

d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.

Méjannes-le-Clap a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre

DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 JANVIER 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET