, prévu par les articles L. 233-60 et L. 233-61 du code des communes, à 1,25 % à compter du 1er juillet 1990, puis à 1,50 % à compter du 1er juillet 1991 tout en différant au 1er janvier 1992 l'application

et tous leurs actes et que les contrats conclus par les communes qui transfèrent leur compétence sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

, ou à défaut d'accord amiable, répartie entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées dans les conditions fixées ci-après." ; Considérant qu'il est constant qu'en l'espèce, un

- AVANTAGES FAMILIAUX -Indémnité prévue par le décret du 5 mai 1951 - Conditions d'octroi, au regard de l'accord de coopération entre la République française et la Fédération du Mali, approuvé par la loi

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la faute qu'aurait commise la commune en rompant le contrat qui la liait aux sociétés SOPPEC et SIECBO : Considérant qu'à la suite du concours organisé par la commune

d'assurance maladie des Landes a droit à ce que la somme qui lui est accordée porte intérêts à compter du 28 mars 2013 ainsi qu'elle le demande ; Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants respectifs de 78 369 758 euros,

C..., demeurant à Tircine, commune de B...

F..., DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

et du budget est fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a accordé à M.

n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune

des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord ; que faute d'accord, il appartient à la justice civile de statuer ; qu'en l'absence d'un tel accord ou d'une telle décision de justice

ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage qui lui ont été notifiés par deux avis de mise en recouvrement du 4 novembre 1983, pour la même période ; 2°/ lui accorde

partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973 dans les rôles de la commune d'Orbec Calvados , 2° lui accorde la décharge demandée, Vu les

Article 3 : La commune de Saint-Cyr-sur-Mer versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vue d'assurer le financement des installations nouvelles prévues par ces contrats, le SMITVAD a également conclu avec la banque Dexia Crédit local un " accord direct de financement " par lequel il s'engageait

administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune

D'ETAT, LE 21 FEVRIER 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE

forfait accordé sur la base de déclarations inexactes

commune (2).