N'EST FONDE A DEMANDER NI LE BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE EN MATIERE

, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE CHARGE D'HUISSIER DE JUSTICE A PONTARLIER ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la même décision du 26 juin 2009 de la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique ; ...

Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte (...) au secret en matière commerciale

DU JUGEMENT ATTAQUE: -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU SE PRONONCER EN "SECTION FISCALE"; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 98 DE LA LOI N. 1472 DU 28 DECEMBRE 1959 A PREVU

X... ; Considérant, en premier lieu, que l'administration soutient que les diverses sociétés commerciales créées par M.

que les bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1976 à 1979 de M.

à fixer des orientations et des objectifs ; qu'en matière d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX; -SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION; EN CE QUI CONCERNE LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS ET DEBOURS; CONSIDERANT

en matière de taxe sur les surfaces commerciales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... avait exercé, outre l'activité d'agent commercial dont il avait déclaré les revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, une activité commerciale non déclarée d'achat-revente de café,

Aux termes du III de l'annexe 2 à l'article A. 752-1 du code de commerce, la demande d'autorisation préalable en matière d'équipement commercial doit être accompagnée des renseignements permettant d'évaluer

de securite sociale, l'autre a la situation de l'hopital ou il exerce les fonctions en matiere de versement forfaitaire sur les salaires, et qui par consequent, alors meme qu'elles seraient passees en

d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

de renouvellement d'inscription de produits sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, peuvent lui causer un préjudice grave dans le cadre de

est vérifiée, dans les cas appropriés, par le biais de recoupements ( ...) comprenant notamment des comparaisons avec les documents commerciaux des fournisseurs ( ...) et des contrôles physiques de la

des manquements présumés de la société à ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mlle Jérémie X..., - les conclusions de M.

des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme " et, en matière de développement durable, " la qualité environnementale