Toutefois, au titre des garanties prévues à ce titre, il résulte des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 que le législateur a prévu que les modalités de l'enregistrement ne

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

X... n'est fondé à soutenir ni que le jugement aurait été rendu en méconnaissance du principe du caractère écrit de la procédure, ni qu'il aurait dû être procédé à l'établissement d'un procès-verbal d'audition

incidence sur la régularité de la procédure suivieultérieurement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 18 septembre 1989 : "L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues

Elle peut entendre tous autres témoins et faire procéder à toutes investigations qu'elle estime utiles (...).

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, (...) sur les faits

ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition.

La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées.

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par les dispositions citées au point 4 dont l'intéressé a bénéficié le jour même, le président du conseil départemental a refusé sa prise en charge au titre

l'inspection qu'au siège de l'entreprise, ni celle que l'inspection du travail a eu connaissance des documents relatifs à une plainte pénale classée sans suite, ni le défaut de confrontation entre les témoins

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

. / Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale

d'asile, les faits fondant les décisions litigieuses étant anciens et isolés, et, d'autre part, il vit en France depuis l'âge de deux mois, sa famille est ancrée dans la société française, il ne lit ni n'écrit

d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, de lui transmettre une convocation à l'épreuve écrite

ou les a relatés, il lui appartient de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, s'il est établi que ce salarié a subi, refusé de subir, témoigné ou relaté de tels agissements.

pouvoir ne peut être saisi que de conclusions dirigées contre les décisions administratives prises à l'égard du réglement intérieur, par les autorités auxquelles il appartient d'exercer le contrôle prévu

à l'administration de lui communiquer, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l'ensemble de ces pièces et éléments ; que la cour administrative d'appel, en relevant, au vu des observations, écrites

, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31. " En vertu de l'article

B... ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet de police ; que, par une requête enregistrée le 4

à l'administration de lui communiquer, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l'ensemble de ces pièces et éléments ; que la cour administrative d'appel, en relevant, au vu des observations, écrites