Par une décision du 8 novembre 2023, publiée au Journal officiel de la République française du 22 novembre 2023, prise à la suite du refus de la société de modifier en ce sens la convention, ce comité

Considérant, en premier lieu, qu'à la suite du recours gracieux formé par la requérante, le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris un arrêté modifiant la décision attaquée, afin que soient prises

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative

Jean-Baptiste A tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2004 par laquelle il a refusé d'inclure, dans les bases de liquidation de la pension de retraite de l'intéressé, la bonification d'ancienneté

En vertu de l'article L. 165-3 du même code, les prix des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie sous forme de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre le fabricant

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

En application de ces dispositions, la ministre du travail a pris, le 21 décembre 2017, un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention

mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de bonification d'ancienneté

d'annuler la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté

liquidation de sa pension la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant au fond, d'une part, d'annuler la décision prise

X... a demandé l'abrogation de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 pris pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au

sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée ; 2° Les services effectifs d'enseignement accomplis dans une classe hors contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte forfaitairement

.. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du 23 avril 1999 de La Poste en tant que celle-ci applique aux fonctionnaires de La Poste à compter du 1er janvier 1995 l'avantage spécifique d'ancienneté

du nombre d'enfants à charge est prévue par ladite convention collective et que le critère des qualités professionnelles se décompose en deux critères, dont l'un tenant au nombre d'absences injustifiées

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour a estimé que l'ancienneté de la relation de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté