COMMUNE DE SARTROUVILLE demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines ont conjointement pris

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rattachée à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement de la prestation ; que le même texte énonce, toutefois, que les produits correspondant notamment à des prestations continues doivent être pris

En premier lieu, en jugeant, pour rejeter les conclusions de Mme A... tendant à l'indemnisation de la perte de sa part variable de rémunération et de ses primes de participation et d'intéressement, que

X..., de nationalité algérienne, a fait état, à l'appui de sa demande de certificat de résidence valable un an, de ressources personnelles d'un montant de 14 994 francs, dont il disposait sur un compte

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A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de constater les mesures prises à son encontre par le centre médico-psychologique de Sainte-Rose et de l'en libérer.

de la prime liée aux résultats et la part fonctionnelle de la prime de fonction et de résultats, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le président de la communauté de communes l'a licenciée

l'article L. 200-1 du code du travail : "Sont soumis aux dispositions du présent livre les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés

et de rémunération variable et en tant qu'il se prononce sur son préjudice de retraite.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle. / Son montant est fixé, chaque année, par le président-directeur

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de relever le montant de la part variable

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810

inscrite a l'actif du bilan de l'entreprise ; Cons., d'autre part, qu'une entreprise ne peut valablement inscrire a l'actif de son bilan que les creances qu'elle a acquises soit a l'occasion ou en

solidarités et de la santé de retirer ou abroger l'arrêté contesté ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de modifier l'arrêté contesté de sorte que soit prévue la prise

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Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".

, la caisse régionale était incitée à convaincre ses clients de garder leurs titres jusqu'à une date aussi proche que possible de l'échéance ; que la commission variable rémunérait ainsi la prestation