sur le fondement de l'article 14 de la loi susvisée du 16 juillet 1949 ; que bien que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il prive la société éditrice du bénéfice des services des sociétés coopératives

gérant en exercice ; ; la S.A.R.L. "1965 BROADWAY" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 26 janvier 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

et des porteurs de presse à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale", classé le quotidien Ouest France dans la catégorie des publications de la presse régionale pour la détermination

représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la lettre en date du 16 avril 1993, par laquelle le secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse

. ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 février 1995 par laquelle la commission paritaire des agences de presse

." ; que de tels motifs, qui comportent les éléments de fait et de droit de nature à fonder la mesure prise, doivent être regardés comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 11

annule la décision en date du 29 avril 1999 par laquelle la CPPAP a refusé de donner un effet rétroactif au 13 janvier 1998 à sa décision du 21 janvier 1999 lui accordant le bénéfice du régime de la presse

Vu la requête enregistrée le 18 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EDITION "DOCUMENTATION ORGANIQUE", dont le siège est ..., prise en la personne de

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1955 modifiée : "Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse

président en exercice ; la SOCIETE DIPA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1991 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

. ; cette société demande au juge administratif d'annuler la décision en date du 23 avril 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a confirmé son refus de lui

son directeur en exercice ; le GIE DATA 3F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

. ; la SOCIETE EUROPEENNE DE MAGAZINE S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 14076 du 2 novembre 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a décidé

président en exercice ; la SOCIETE PEENHILL LTD PUBLISHERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande d'inscription de la publication "Réflexion

part, à l'annulation de cet arrêté, enfin, à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et de la famille : " La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire.