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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912087
10 mai 2012
non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ne peuvent être mis à la charge du débiteur ; Considérant, en premier lieu, que la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869445
10 juin 2009
./ A défaut de solution amiable, les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat sont soumises à une expertise amiable./ Dans ce cas, une réclamation est présentée par
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512940
23 juillet 2010
) ; qu'aux termes de l'article 22 du même règlement : L'indemnité mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article 20 est déterminée par accord amiable ou, à défaut, à dire d'experts / En cas d'expertise
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008014890
6 novembre 1998
d'agrément, le maire a entendu s'assurer que les bouquinistes exercent leur activité en conformité avec les règles régissant les activités commerciales et la sécurité sociale ; qu'un tel motif est au
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026011161
31 mai 2012
civiles d'exécution, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672143
9 novembre 1979
PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ALORS EN VIGUEUR PREVOIT QUE, POUR UNE CESSION AMIABLE
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456008.20220211
11 février 2022
amiable par le comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.
CETAT:CETATEXT000007686988
13 mai 1983
Les autorités compétentes peuvent se rencontrer pour procéder à des échanges de vue oraux si elles jugent qu'ils faciliteront cet accord. 4) Lorsque les autorités compétentes parviennent à un accord, les
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330561
2 juin 2010
Cergy-Pontoise du 29 juin 2006, a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 octobre 2003 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Noisy-le-Grand, l'acquisition par voie amiable
CETAT:CETATEXT000024815356
18 novembre 2011
d'aménagement relative à la zone d'aménagement concerté du secteur " quartier de la gare " et, d'autre part, a enjoint sous astreinte à la commune de Wissous, si elle ne pouvait obtenir la résiliation amiable
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081833
24 février 2017
Vu la procédure suivante : La commune de Limeux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le Groupement Agricole d'Exercice en Commun (GAEC)A..., MM.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861398
30 décembre 2015
Vu la procédure suivante : M.
CETAT:CETATEXT000020869402
/Le ou les experts doivent rendre leur avis dans les deux mois suivant leur désignation /Si l'expertise amiable ne conduit pas à un accord ou si l'un des délais de cette procédure n'était pas respecté
CETAT:CETATEXT000026719850
3 décembre 2012
au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513361
22 octobre 2018
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224889
5 mai 2006
281738, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité de liquidateur amiable
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038823639
24 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184150
18 septembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Avena BTP a notamment demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 87 350,84 euros TTC au titre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
amiable des accidents vaccinaux, a proposé à l'intéressée, par une décision du 28 décembre 2005, une rente viagère annuelle indexée de 8 000 euros ; qu'estimant cette offre insuffisante, Mme A a saisi
CETAT:CETATEXT000031281214
25 septembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'amicale laïque Aplemont Le Havre Basket demande au juge des référés du Conseil
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