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484 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912087

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ne peuvent être mis à la charge du débiteur ; Considérant, en premier lieu, que la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869445

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

./ A défaut de solution amiable, les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat sont soumises à une expertise amiable./ Dans ce cas, une réclamation est présentée par

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512940

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

) ; qu'aux termes de l'article 22 du même règlement : L'indemnité mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article 20 est déterminée par accord amiable ou, à défaut, à dire d'experts / En cas d'expertise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014890

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

d'agrément, le maire a entendu s'assurer que les bouquinistes exercent leur activité en conformité avec les règles régissant les activités commerciales et la sécurité sociale ; qu'un tel motif est au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026011161

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

civiles d'exécution, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672143

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ALORS EN VIGUEUR PREVOIT QUE, POUR UNE CESSION AMIABLE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456008.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

amiable par le comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686988

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

Les autorités compétentes peuvent se rencontrer pour procéder à des échanges de vue oraux si elles jugent qu'ils faciliteront cet accord. 4) Lorsque les autorités compétentes parviennent à un accord, les

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330561

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Cergy-Pontoise du 29 juin 2006, a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 octobre 2003 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Noisy-le-Grand, l'acquisition par voie amiable

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815356

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

d'aménagement relative à la zone d'aménagement concerté du secteur " quartier de la gare " et, d'autre part, a enjoint sous astreinte à la commune de Wissous, si elle ne pouvait obtenir la résiliation amiable

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081833

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Vu la procédure suivante : La commune de Limeux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le Groupement Agricole d'Exercice en Commun (GAEC)A..., MM.

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861398

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869402

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

/Le ou les experts doivent rendre leur avis dans les deux mois suivant leur désignation /Si l'expertise amiable ne conduit pas à un accord ou si l'un des délais de cette procédure n'était pas respecté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719850

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513361

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Vu la procédure suivante : M.

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224889

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

281738, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité de liquidateur amiable

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038823639

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184150

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Avena BTP a notamment demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 87 350,84 euros TTC au titre

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288734

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

amiable des accidents vaccinaux, a proposé à l'intéressée, par une décision du 28 décembre 2005, une rente viagère annuelle indexée de 8 000 euros ; qu'estimant cette offre insuffisante, Mme A a saisi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281214

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'amicale laïque Aplemont Le Havre Basket demande au juge des référés du Conseil

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