tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la délibération du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil municipal de la Ciotat a autorisé le maire à lancer un appel

Par un arrêt n°s 12VE02011, 12VE02012 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés contre ce jugement par le département du Val-d'Oise et par le ministre des

mai 1983 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer des avenants à plusieurs marchés de travaux, il ressort des pièces du dossier que ces avenants se rapportent à des marchés sur appel

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

Par un arrêt n°s 17MA01859, 17MA01897 du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appels de l'ONIAM et de M.

PORNIC et que les documents graphiques qui y étaient annexés n'apportaient aucun élément nouveau ; qu'ainsi, le jugement attaqué n'a pas été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure

Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité. / Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article

référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de l'agence d'architecture Chamard Fraudet, annulé la procédure

autorisation est donnée dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, des affaires sociales et de l'équipement" ; Considérant qu'à la suite d'une procédure

de l'avis d'information et de l'avis d'appel à la concurrence avant que son président ait été autorisé, par la délibération du 6 septembre 2000, à lancer la procédure d'appel d'offres ; Considérant qu'aucune

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation

des procédures fiscales ; que la cour administrative d'appel a écarté ce moyen au motif qu'il avait contesté la régularité de cette procédure dans le cadre d'un recours formé, en application du paragraphe

du livre des procédures fiscales ; que la cour administrative d'appel a écarté ce moyen au motif qu'ils avaient contesté la régularité de cette procédure dans le cadre d'un recours formé, en application

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Travaux électriques du Midi (TEM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement

la procédure de passation de l'accord-cadre lancée par la communauté d'agglomération Morlaix Communauté en procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, relatif à la location, l'enlèvement, le transport

du code des marchés publics issu du décret du 7 janvier 2004 ; que par suite, le moyen présenté par le préfet de la Guadeloupe à l'appui de son déféré et tiré de ce que le marché conclu selon la procédure

de l'article R. 4122-4-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret contesté, les conseils nationaux des ordres des professions de santé doivent passer leurs marchés selon une procédure

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que la commune d'Arcueil a lancé, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, une consultation

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Oyonnair a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du

et met en danger la sécurité des patients, d'en informer immédiatement le ministre chargé de la santé ; qu'il appartient alors à cette autorité de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, les procédures