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52 résultats pour « procédures d'insolvabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236090

Admin. suprême

10 mars 2005

10 mars 2005

revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code, dans sa version issue de la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 ; que Mme B n'a pas spontanément procédé

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157845

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 avril, 21 juillet et 18 novembre 2015 et 14 juin 2016 au

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498123

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Beauté Créateurs a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617778

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

1970 et le 31 décembre 1971, en vue de faire face à la perte probable de la créance qu'elle détenait sur la Société "CABROL-FREINET", société anonyme important des produits alimentaires ; que, pour procéder

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 231 706,63 euros dont le paiement lui est réclamé à raison

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu les procédures suivantes : La société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (SETF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Vu la procédure suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles sa filiale,

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660624

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'ENTREPRISE RENAUDIN, ET ENFIN, COMMIS UN EXPERT X... FINS D'APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DONT LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394278

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2021-0085 du 9 février 2021, la Cour des comptes a constitué M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

et de contrôles organisationnels qui garantissent et assurent l'objectivité et l'impartialité du processus de décision en matière de crédit.

Source officielle

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