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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236090
10 mars 2005
revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code, dans sa version issue de la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 ; que Mme B n'a pas spontanément procédé
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157845
21 septembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 avril, 21 juillet et 18 novembre 2015 et 14 juin 2016 au
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498123
24 septembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Beauté Créateurs a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617778
11 avril 1986
1970 et le 31 décembre 1971, en vue de faire face à la perte probable de la créance qu'elle détenait sur la Société "CABROL-FREINET", société anonyme important des produits alimentaires ; que, pour procéder
CETAT:CETATEXT000033894318
18 janvier 2017
Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 231 706,63 euros dont le paiement lui est réclamé à raison
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516
16 mai 2024
Vu les procédures suivantes : La société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (SETF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783322
7 décembre 2018
Vu la procédure suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles sa filiale,
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076444
22 février 2017
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660624
17 mars 1978
EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'ENTREPRISE RENAUDIN, ET ENFIN, COMMIS UN EXPERT X... FINS D'APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DONT LE SIEUR Y...
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394278
13 novembre 2019
Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2021-0085 du 9 février 2021, la Cour des comptes a constitué M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
et de contrôles organisationnels qui garantissent et assurent l'objectivité et l'impartialité du processus de décision en matière de crédit.
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