Non déterminable à partir du texte fourni.

procédure d'insolvabilité de s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur, dès lors qu'il appartient au seul tribunal de la procédure d'insolvabilité

d'appel a violé les articles 4 et 17 du Règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 3°) ALORS QUE seule la loi de l'Etat d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité

droit en Allemagne ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er et les annexes A et B du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, que l'élément déterminant pour identifier le domaine dont relève une action est non pas le contexte procédural dans lequel elle s'inscrit cette action

La procédure d'insolvabilité est terminée. Il est dû sur la créance du créancier un taux de 15 062,42 euros (0,645 %). Le débiteur a été libéré du reste de sa dette.

[U], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la procédure d'insolvabilité de la société allemande Autohaus [T] GmbH, a demandé que soit déclarée exécutoire en France une décision du tribunal d'Ansbach

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que l'absence d'audience orale n'a pas compromis le droit à un procès équitable, la Cour estimant que les questions en jeu é

La CEDH déclare les griefs recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n°1 en raison de la non-exécution du jugement interne pendant plus de

d'un jugement rendu le 8 juillet 2013, par le tribunal de commerce de Madrid (Espagne), au cours de la procédure d'insolvabilité ouverte contre cette société ; Attendu que, pour révoquer la déclaration

forfaitaire qu'elle lui a réglé ; que pour exécuter cette prestation, la société Shop a eu recours aux sociétés Génie froid, Menuiserie Parisot et Dallemagne René (les sociétés), puis a fait l'objet d'une procédure

doit être reconnue immédiatement dans tous les autres Etats membres ; que si une juridiction d'un autre Etat membre ouvre ensuite une procédure d'insolvabilité à l'égard de la même personne, cette procédure

d'insolvabilité ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le

européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité) en matière d'ouverture de procédure et non au regard des règles

, dans sa décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3 ; que doit, pareillement

2000 relatifs aux procédures d'insolvabilité ; que l'article 10 de ce règlement énonce que les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement

d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et ses effets est, sauf dispositions contraires du règlement, celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte

Estimant que la procédure d'insolvabilité ouverte au Royaume Uni interdisait d'ouvrir une autre procédure d'insolvabilité en France, les ADMINISTRATEURSdésignés par la Haute Cour de Justice de Leeds, ont

X... faisait valoir que l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait dès lors qu'une procédure d'insolvabilité allemande était susceptible d'avoir des effets dans un autre État ; qu'à

d'insolvabilité, que la procédure ouverte en Angleterre interdisait l'ouverture d'une autre procédure principale d'insolvabilité en France ; que la tierce opposition a été rejetée par le tribunal ;