elle et qu'elle a procédé aux vérifications qui lui incombent ; que, pour permettre le contrôle de la validité des votes par procuration, l'acte de procuration doit être revêtu du cachet de l'autorité

sur l'identité des mandants et des mandataires ; que, de la même façon, des procurations dont la case " donne procuration pour voter en mes lieux et place " n'a pas été cochée, ne sont pas, de ce seul

n'ont pu être acheminés en temps utile : Considérant que le grief tiré de ce qu'un nombre important de volets destinés au vote par procuration n'ont pu être acheminés avant le premier tour de l'élection

été établies ; qu'ainsi, ces procurations étaient irrégulières ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher de ce chef sept unités au nombre de voix obtenues par M.

qui a été adressé au mandataire ne suffit pas à entacher d'irrégularité son vote dès lors qu'il a été en mesure de faire constater par d'autres moyens l'existence d'un mandat de vote par procuration

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne le 1er tour de scrutin : Considérant que les observations portées sur le procès-verbal

des opérations électorales : Considérant que si l'article R.67 du code électoral prévoit la signature par les délégués des listes en présence des procès-verbaux des opérations électorales, l'absence de

: Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'à l'occasion des opérations électorales contestées, 61 procurations aient été utilisées dans la commune de Montaigut-en-Combrailles, alors que le

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du grief tiré de l'irrégularité des votes par procuration : Considérant que M.

E... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.76 du code électoral "A la réception du volet d'une procuration établie

, ni que, dans un autre cas, un même mandataire aurait irrégulièrement reçu deux procurations d'électeurs différents ; que le grief tiré de ce que la délivrance d'une procuration aurait été illégalement

Y... n'était pas recevable à soulever après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R.113 du code électoral le grief tiré des discordances affectant le décompte des votes par procuration

S..., n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs en jugeant que celui-ci n'apportait, à l'appui de ses griefs relatifs aux procurations arrivées en mairie postérieurement au scrutin et aux manoeuvres dans

, qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral : "Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

Sur les griefs relatifs aux procurations : 4.

procurations ont été irrégulièrement exprimés ; 7.

: Considérant que les griefs relatifs aux votes par procuration ne sont recevables que si le nom des électeurs dont le suffrage est contesté est précisé par le requérant ; Considérant que si, au bureau

A DEMANDE, AU PROCES-VERBAL DU BUREAU CENTRALISATEUR, QUE SOIT VERIFIE L'ENSEMBLE DES BULLETINS BLANCS ET NULS ET L'ENSEMBLE DES PROCURATIONS, DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE, IL NE PRECISAIT, ET N'A