A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation.

du 9 octobre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.A..., candidat au premier tour des élections municipales et communautaires

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires

Fosses ", ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires

E... et de Mme B...A...en qualité de conseillers communautaires ; 2°) de rejeter les protestations de M.

, commune de plus de 1 000 habitants, les trente-trois sièges de conseillers municipaux et les quatre sièges de conseillers communautaires ont été pourvus.

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de déclarer M. D...A...inéligible pour une période de cinq ans.

renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 : " (...) les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil

dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 prévoit que : " (...) les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil

de conseillers municipaux et les cinq sièges de conseillers communautaires ont été pourvus.

communautaire, de loyauté, de l'effet utile du droit communautaire et du droit à un procès équitable et les articles 12 et 43 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu 3°), sous le n° 226548,

Par un jugement n° 2006059 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa protestation et annulé les opérations électorales.

1988 entre la ville de Saran et la société des Pompes funèbres générales dont l'examen lui a été transmis par application de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 10 mars 1993 ; 2°) fasse droit

; Considérant que la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui la fondent ; que, par suite, cette décision qui n'est pas juridictionnelle et qui n'avait ni à viser l'ensemble

C'est donc à bon droit que le tribunal administratif les a jugés irréguliers. 7.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation.

commune de Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes), d'autre part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires

AB...N...en qualité de conseillers communautaires de la commune de Nailloux à la communauté de communes Coteaux Lauragais Sud, à l'issue du scrutin organisé le 23 mars 2014.

Trois sièges de conseillers municipaux et un siège de conseiller communautaire ont été attribués à des candidats de la liste " De l'audace pour notre ville ", conduite par M.

de son intégrité, ne présente pas le caractère d'une sanction ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit et méconnu l'article 8 de la déclaration des droits de