CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724732
17 juillet 2013
de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497262.20241220
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167222
7 mars 2016
le 28 mars 2012, la prolongation, pour une durée de vingt jours, de la rétention administrative de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028885181
24 avril 2014
A...s'est soustrait intentionnellement et systématiquement au contrôle de l'autorité administrative ; - M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374293
13 novembre 2019
Le 28 juin 2014, ces deux sociétés ont saisi l'autorité administrative d'une demande tendant, à titre principal, à la prolongation exceptionnelle, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 142
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626672
24 février 2020
Par un jugement n° 1503789 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000026586073
5 novembre 2012
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 août
CETAT:CETATEXT000023248214
10 décembre 2010
autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375611
28 septembre 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 168 326 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à obtenir, d'une part, confirmation de la réalisation par l'ARCEP d'une analyse du marché de
CETAT:CETATEXT000036566165
1 février 2018
au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant à l'annulation des décisions du 28 juillet 2017 par lesquelles la présidente de l'Autorité de la concurrence a, d'une part, rejeté sa demande de prolongation
CETAT:CETATEXT000039640709
18 décembre 2019
La société IPC Petroleum demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 mars 2018 lui ayant accordé la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels ou liquide, dite
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109964
17 novembre 2010
de prolonger son agrément pour l'évaluation des pratiques professionnelles, ainsi que cette décision ; 2°) d'enjoindre à la Haute autorité de santé de prolonger l'agrément pour une période de cinq ans
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
Il appartient, en tout état de cause, à l'autorité administrative, en particulier aux chefs des centres de rétention administrative responsables de l'ordre et de la sécurité dans les centres, de s'assurer
CETAT:CETATEXT000030983428
29 juillet 2015
Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854764
31 décembre 2020
Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à trois ans supplémentaires lorsque l'autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation et que cette
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214902
8 juillet 2005
UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE [RJ1 ]- POUVOIR DE PRONONCER UNE INJONCTION À L'ENCONTRE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AYANT PRIS LA DÉCISION INITIALE - ABSENCE.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire ". 4.
CETAT:CETATEXT000023429691
24 décembre 2010
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499702.20250307
7 mars 2025
portée de la réintroduction ou de la prolongation envisagée, en précisant le ou les tronçons des frontières intérieures où le contrôle doit être réintroduit ou prolongé ; / c) le nom des points de passage
Page 3 sur 107