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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724732

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497262.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167222

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

le 28 mars 2012, la prolongation, pour une durée de vingt jours, de la rétention administrative de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028885181

Admin. suprême

24 avril 2014

24 avril 2014

A...s'est soustrait intentionnellement et systématiquement au contrôle de l'autorité administrative ; - M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374293

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Le 28 juin 2014, ces deux sociétés ont saisi l'autorité administrative d'une demande tendant, à titre principal, à la prolongation exceptionnelle, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 142

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626672

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Par un jugement n° 1503789 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026586073

Admin. suprême

5 novembre 2012

5 novembre 2012

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 août

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023248214

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375611

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 168 326 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à obtenir, d'une part, confirmation de la réalisation par l'ARCEP d'une analyse du marché de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036566165

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant à l'annulation des décisions du 28 juillet 2017 par lesquelles la présidente de l'Autorité de la concurrence a, d'une part, rejeté sa demande de prolongation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640709

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La société IPC Petroleum demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 mars 2018 lui ayant accordé la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels ou liquide, dite

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109964

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

de prolonger son agrément pour l'évaluation des pratiques professionnelles, ainsi que cette décision ; 2°) d'enjoindre à la Haute autorité de santé de prolonger l'agrément pour une période de cinq ans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Il appartient, en tout état de cause, à l'autorité administrative, en particulier aux chefs des centres de rétention administrative responsables de l'ordre et de la sécurité dans les centres, de s'assurer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030983428

Admin. suprême

29 juillet 2015

29 juillet 2015

Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854764

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à trois ans supplémentaires lorsque l'autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation et que cette

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214902

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE [RJ1 ]- POUVOIR DE PRONONCER UNE INJONCTION À L'ENCONTRE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AYANT PRIS LA DÉCISION INITIALE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire ". 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023429691

Admin. suprême

24 décembre 2010

24 décembre 2010

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499702.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

portée de la réintroduction ou de la prolongation envisagée, en précisant le ou les tronçons des frontières intérieures où le contrôle doit être réintroduit ou prolongé ; / c) le nom des points de passage

Source officielle

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