AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007938231
15 novembre 1996
15 novembre 1996
l'examen de ces pièces qu'elles sont dépourvues d'ambiguïtés et de difficultés d'interprétation ; que le centre hospitalier régional et universitaire de Pointe-à-Pitre, par lettre du 10 mars 1993 postérieure
Source officiellePage 3 sur 89
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458974.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur
Source officielle