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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938231

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

l'examen de ces pièces qu'elles sont dépourvues d'ambiguïtés et de difficultés d'interprétation ; que le centre hospitalier régional et universitaire de Pointe-à-Pitre, par lettre du 10 mars 1993 postérieure

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458974.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202116

Admin. suprême

20 octobre 2003

20 octobre 2003

tarifaires dans le sens souhaité ; que la décision d'homologation n'est pas postérieure à l'entrée en vigueur de l'offre tarifaire homologuée ; qu'une date erronée d'entrée en vigueur des tarifs de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838232

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

à l'enquête publique les modifications dont l'utilité est apparue postérieurement à la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345146

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

une astreinte de 50 euros par jour de retard ; que, par une ordonnance du 7 février 2012, rectifiée le 19 mars 2012, le magistrat désigné par le président du tribunal a jugé que si le préfet avait proposé

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208791

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, s'il peut être excipé de l'illégalité des propositions du comité national de l'Institut national des appellations d'origine à l'appui d'une

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192198

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007852839

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du 16 avril 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris 7 a émis un avis défavorable à la proposition de mutation de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026058

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Cependant, un document établi postérieurement à la période vérifiée, à la demande du vérificateur et pour les seuls besoins du contrôle, ne peut être regardé comme une pièce comptable se rattachant à la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007871950

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

faire prononcer l'annulation d'une lettre du maire de Bonneval-sur-Arc en date du 28 octobre 1987 ; que cette lettre, se bornant à prendre acte du refus de Mme X... d'accepter le contrat qui lui était proposé

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170293

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur sa demande tendant à ce qu'il propose

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Postérieurement à cette autorisation, la société TPPL a bénéficié de plusieurs autorisations complémentaires.

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642873

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

C...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - d'annuler les délibérations du 4 novembre 2008 par lesquelles l'assemblée de la Polynésie française a rejeté quatorze propositions

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008071515

Admin. suprême

7 mars 2001

7 mars 2001

X... pour un service vacant au collège la Providence à Forbach ; qu'à la suite de cette décision du Conseil d'Etat, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a proposé à M.

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161209

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 19 juin 2007 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:434221.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Par un jugement n° 00-3630 du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, annulé cette décision et, à l'article 2, enjoint à la commune de Marseille de proposer à la société

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936346

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE DE VIAS ; Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007892483

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'employeur a proposé à M.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007694094

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

Bon par l'aggravation des conditions de fonctionnement du champ d'épandage communal postérieurement à l'acquisition des parcelles par M.

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