au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété

le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété

pour les prestations de services, au nombre desquelles sont rangés les travaux à façon, par l'exécution des services ; que, toutefois, pour les prestations qui ne donnent pas lieu au transfert de propriété

Considérant qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté

du propriétaire actuel" ; qu'aux termes de l'article 1402 du même code : "Les mutations cadestrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété

dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun ".

dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun ".

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