DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DOIT APPARTENIR "SOIT A UN PROPRIETAIRE A UN USUFRUITIER A TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, A DES PROPRIETAIRES INDIVIS OU A UN LOCATAIRE TITULAIRE

AURAIT CEDE LES DROITS DE CHASSE SUR SES TERRES AU SIEUR Y...

agréée (ACCA) est constituée sur les terrains autres que ceux : "Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures

X... est propriétaire, dans un même immeuble, d'un appartement situé au 4ème étage, qu'il occupe à titre de résidence principale, et de deux autres appartements situés respectivement au 5ème étage et au

ou le détenteur d'un droit de chasse désirant retirer son apport ne le peut que s'il a fait part de son intention au président de l'association en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis

/ Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains.

agréées : "Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares ...

à chacun d'entre eux, nonobstant la circonstance que ceux-ci étaient auparavant propriétaires indivis de l'ensemble ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les requérants aient fait apport

agréées : "A l'appui de leur opposition, les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé qe des

POUR EXERCER LE DROIT DE RETRAIT N'ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE AU PRINCIPE POSE PAR LE LEGISLATEUR, D'APRES LEQUEL TOUS LES TERRAINS DE CHASSE AUTRES QUE CEUX DONT L'EXCLUSION EST EXPRESSEMENT

et des terrains de chasse, mis en location, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1975 à 1978, à la suite de laquelle l'administration fiscale, estimant, notamment,

qui précèdent, une cour et des bâtiments d'exploitation ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les requérants aient fait apport précédemment de leurs droits de chasse à une association

dès lors, la VILLE DE NICE n'est pas fondée à soutenir que M. et Mme Y... ne seraient pas en drot de prétendre à la réparation du préjudice résultant pour eux de ces nuisances ; Considérant que l'appartement

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que l'Office national des forêts, dans la mesure où il est titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans ce département et bénéficiaire d'un

l'objet d'un arrêté en date du 25 novembre 1986, n'a pas entaché sa décision d'irrégularité ; Sur la légalité interne de la décision : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose

de l'ensemble de la réclamation initiale ; que la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit en procédant comme elle l'a fait à un nouvel examen de l'ensemble de la réclamation de M. et Mme

A ETE IMPOSE SUR LES SEULS REVENUS FONCIERS RELATIFS AU DROIT DE CHASSE AFFERENT A CELLES DES TERRES DE SON DOMAINE QU'IL A DONNEES A FERME EN S'Y RESERVANT EXPRESSEMENT LE DROIT DE CHASSE ; QUE LE TRIBUNAL

en tout temps sur l'ensemble du territoire ainsi défini ; que, si l'"ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA CHASSE SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME" a conservé la jouissance du bail de chasse dont elle

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000

est devenu propriétaire dans cet immeuble d'un appartement et qu'il ait pu, par voie de conséquence, prévoir la nature et l'importance des nuisances entraînées par la mise en service de cette portion