66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

L. 122-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – PROJET MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D’ÊTRE AUTORISÉ AU REGARD DES DANGERS OU INCONVÉNIENTS QU’IL PRÉSENTE – 1) OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE REJETER LA DEMANDE – EXISTENCE

DE SES INCIDENCES POTENTIELLES SUR L’ENVIRONNEMENT – EXISTENCE [RJ1] – 2) EXAMEN DES ATTEINTES QUE LE PROJET PEUT PORTER AUX INTÉRÊTS PROTÉGÉS PAR L’ART.

l'économie, des finances et du budget rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation, en tant qu'il n'y figurait pas de l'arrêté du 31 décembre 1982 reconnaissant la qualification de chef de projet

le cas prévu à l'article précédent, fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours " ; Cons. qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'enquête contradictoire à laquelle doit procéder

l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1987 par lequel le préfet

X..., salarié protégé ; 2- annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal" ; que si ces dispositions permettent ainsi d'apporter au projet de plan d'occupation des sols, postérieurement à l'enquête publique,

. ; que si, à cette date, cette dernière n'avait pas la qualité de salarié protégé, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par la société requérante que l'intéressée a été ensuite

met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ; Considérant que, par un arrêté en date du 18 février 2000, le préfet du Bas-Rhin a mis en demeure M.

seuls faits établis contre lui ne constituaient pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que l'inspecteur du travail a, en outre, retenu l'existence d'un lien entre le projet

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

X... et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du préfet de l'Isère du 20 mai 1987 portant

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de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de