administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "Si une requête

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Réglementation de la circulation dans une réserve naturelle - Pouvoirs du préfet - Etendue.

de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE et de la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE est rejetée .

. ; Vu le code de l'urbanisme ; la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont

DE PROTECTION DE LA NATURE a, aux termes de l'article 1er de ses statuts, pour objet de grouper des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et ayant pour but la protection de la nature ; qu'au

décret n° 87-533 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

DE PROTECTION DE LA NATURE a, aux termes de l'article 1er de ses statuts, pour objet de grouper des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et ayant pour but la protection de la nature ; qu'au

87-534 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle de la baie de la Canche (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

qu'ainsi, les conclusions tendant au sursis à exécution des décisions relatives à ces travaux par application des dispositions de l'article 2 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

exotiques de l'espèce "Pimephales Promelas" dans les cours d'eau français ; Considérant, d'une part, que cette décision a pu légalement intervenir sans consultation préalable du conseil national de protection

NICOLAS X..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Procédure de classement - Notification au propriétaire de l'arrêté préfectoral de mise à l'enquête - Formalité obligatoire

soumis à une nouvelle enquête publique ; Considérant, en quatrième lieu, que les moyens tirés du défaut de consultation du préfet de l'Hérault, du ministre de l'intérieur et du Conseil national de la protection

définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977" et qu'aux termes de l'article 2 de ce dernier décret, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif à la protection

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

à porter atteinte à l'état de conservation d'un site Natura 2000 une fois pris en compte l'impact des mesures de nature à supprimer ou réduire ses effets dommageables prévues au II de l'article R. 414