VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

l'expertise psychiatrique de M.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

Toutefois, ces dispositions ne régissent que la seule situation des personnes recevant des soins psychiatriques sans leur consentement.

du I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre

décisions des 12 janvier et 22 février 1988 par lesquelles le préfet du Gard a arrêté le texte d'une convention-type sur la participation des établissements privés au dispositif de sectorisation psychiatrique

décisions administratives la plaçant en congé de longue durée et refusant sa réintégration, d'autre part à l'octroi d'une indemnité de 1 730 027,04 F à la charge du Centre hospitalier spécialisé psychiatrique

auront rendu nécessaires" ; Considérant que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité des décisions administratives qui ordonnent un internement dans un hôpital psychiatrique

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a autorisé les médecins à faire état de la mention "psychothérapie" sur leurs plaques et ordonnances, en réservant cette mention uniquement aux psychiatres

A, médecin-psychiatre ayant obtenu son diplôme aux Etats-Unis, consiste en une activité de conseil à destination des médecins généralistes exerçant en milieu rural en matière de traitement des troubles

X..., psychiatre, s'installait dans le même immeuble qu'elle, elle s'est opposée à cette installation devant le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise en invoquant les dispositions de

; Considérant que si l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure d'hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique prise sur le fondement de l'article L. 3213

Joseph X... admis dans le service psychiatrique du centre hospitalier de Lannemezan du 20 février 1973 au 8 mai 1973 puis du 8 mai 1974 au 27 septembre 1976 et enfin du 11 octobre 1976 au 10 mars 1977

A...s'est enfui de l'établissement psychiatrique où il était interné en janvier 2006 ; que, par suite, M.