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950 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186010

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

de sport voisin de leur propriété afin de réduire les nuisances sonores causées par la fréquentation de ce terrain ; que la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL demande l'annulation de cet arrêt ; Considérant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473912.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

densification sans fixer de limites, ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme protégeant le littoral ; - d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956535

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956536

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956537

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956538

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956539

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956541

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956542

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956543

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956544

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956545

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956546

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956547

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956548

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956549

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956552

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956553

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956554

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956555

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle

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