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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186010
28 novembre 2003
de sport voisin de leur propriété afin de réduire les nuisances sonores causées par la fréquentation de ce terrain ; que la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL demande l'annulation de cet arrêt ; Considérant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473912.20230928
28 septembre 2023
densification sans fixer de limites, ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme protégeant le littoral ; - d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956535
27 juillet 2015
Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.
CETAT:CETATEXT000030956536
CETAT:CETATEXT000030956537
CETAT:CETATEXT000030956538
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CETAT:CETATEXT000030956554
CETAT:CETATEXT000030956555
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