Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que la circonstance que le mari de Mme X... ait également eu la qualité de chef d'exploitation agricole n'est pas de nature à établir que la demande

des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part contre la décision du 30 juin 1980 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de commerçant pour l'exploitation

DE SON ELEVAGE ET EVITER LES PERTES DE POISSONS ; QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT ET EVALUE A 90.000 F PAR L'EXPERT X...

A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jetstream Aero, contre ce jugement, condamné la société à verser à la société Edeis concessions, venant aux droits de la société d'exploitation

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

que l'exploitation familiale agricole sur laquelle travaille en qualité d'aide familial M.

et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la SEPD avait qualité et intérêt à agir. 3.

LA DATE PREVUE POUR LA MISE EN EXPLOITATION DE LA CARRIERE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA DEMANDE, L'ENTREPRISE REQUERANTE A MENTIONNE QU'ELLE COMPTAIT COMMENCER L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE

commercial " avec la société du Télécabine des Houches-Prarion (THP), alors concessionnaire du service public des remontées mécaniques sur les communes des Houches et de Saint-Gervais, en vue de l'exploitation

X... n'était plus chef d'exploitation à titre principal au moment du dépôt de son dossier et d'autre part, sur ce que la cession de l'exploitation de l'intéressé au profit de son fils qui exploitait déjà

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Me A... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jetstream Aero est rejeté.

profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter

ET DES COMPTABLES AGREES A REFUSE DE L'INSCRIRE A L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE STAGIAIRE AUTORISE SALARIE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

conseil régional en date du 17 septembre 1982 rejetant sa demande d'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; le décret du 19 février

A Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-1 du code de la route : Ont la qualité d'expert

de salarié dans un salon de coiffure puisse, en vue d'exploiter ultérieurement son propre salon, demander et, le cas échéant, obtenir la validation de sa capacité professionnelle ; que, par suite, le

rémunération est qualifiée par le contrat de redevance ou d'avance sur redevance, dès lors que ses modalités de fixation ne tiennent pas compte de l'aléa économique inhérent à l'exploitation et à la vente

par le SIDOMPE au préfet des Yvelines, autorité compétente du pays d'origine, qui par lettre du 14 février 2005 a émis une objection fondée sur la circonstance que l'opération avait été inexactement qualifiée

DE LA COMMUNE D'ARAGNOUET HAUTES-PYRENEES SOIT OUVERT AUX USAGERS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DES ETABLISSEMENTS ANALOGUES, EXPLOITES PAR DES ORGANISMES A BUT LUCRATIF ; QUE, DANS CES