N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL DONT IL DISPOSAIT RUE D'ALSACE-LORRAINE, A ORAN, EN QUALITE DE LOCATAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE LE DROIT

en qualité d'association nationale représentative de locataires ; Considérant que, si les dispositions précitées des articles 35 et 36 de la loi du 22 juin 1982 n'impliquent pas par elles-mêmes que la

1447 précité, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il convenait de se référer aux modalités effectives d'utilisation des locaux en cause par les personnes âgées qui les occupaient en qualité

d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation. 5.

DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ET A DECIDE QUE LADITE ENTREPRISE RELAXERAIT LA VILLE D'AVIGNON DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE ; - 2° REJETTE LA DEMANDE

les dispositions précitées du cinquième alinéa du b) du 4. du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, en ce qu'elles soumettent à un traitement fiscal différent les sociétés ayant la qualité

déclarant cessible une parcelle dont il est locataire, il n'est pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié

compenser l'absence momentanée de location d'emplacements de stationnement ou celle de locaux nus à usage de bureaux, dès lors que les stipulations contractuelles qui les ont prévues n'ont pas conféré la qualité

identique y serait effectivement poursuivie par le cessionnaire au moyen de ces éléments immobiliers dont il a disposé dans le cadre d'un contrat de location-gérance, lequel a conféré à cette société la qualité

forêts sont situées dans le ressort de la maison forestière de Danielsrain, aux frais d'entretien de cette dernière, cette délibération n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer à ces communes la qualité

X... en qualité de représentant des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse. Article 2 : L'élection de M.

SONT ELIGIBLES LES PERSONNES PHYSIQUES LOCATAIRES QUI NE SE TROUVENT DANS AUCUN DES CAS D'INCAPACITE OU D'INDIGNITE PREVUS PAR LES LOIS X...

résiliation de la convention d'occupation domaniale et de l'absence d'opposabilité de cette résiliation à des tiers à cette convention, en particulier à la société qui avait été agréée par la commune en qualité

et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires (...) ; que lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail

par affermage du service de distribution d'eau potable, de respecter l'article 6 du règlement annexé au contrat d'affermage en acceptant que des abonnements individuels fussent souscrits avec les locataires

universitaire Necker la ruine d'un immeuble situé ... et condamné l'Etat à indemniser les consorts B..., propriétaires dudit immeuble, ainsi que Mme F..., Mme Z... et Mlle Schneider, qui l'occupaient en qualité

d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, d'un document attestant de sa qualité

d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, d'un document attestant de sa qualité

l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés au 2 ou 3 ci-dessus, d'un document attestant de sa qualité

d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, d'un document attestant de sa qualité