, pourront être autorisées à demander ... leur inscription au tableau en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de

Salah X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du 19 août 2005 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié ; 3°) d'annuler la décision du 6 septembre 2007 par laquelle le consul

SALEM d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que M. X...

B bénéficiait encore de la qualité de salarié protégé à cette date, qui était évidemment reconnue par l'employeur dès lors qu'il sollicitait cette autorisation, est sans incidence sur la légalité de la

de spécialisés , dont la rémunération minimale est supérieure à celle applicable à des emplois similaires mais non qualifiés de spécialisé , l'avenant du 15 novembre 2007 introduirait une différence

A B, salarié protégé, employé depuis le 5 mai 2011 en qualité de cadre. Par une décision du 13 août 2019, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

X... le bénéfice des avantages prévus par l'article L. 322-3 précité, le directeur départemental, qui n'était saisi que d'une demande présentée par l'intéressé en son nom propre et non au nom de M. et

B..., salarié protégé, exerçant les fonctions d'inspecteur fédéral.

Y, directeur administratif de la société Les Amis Verts, affecté au sein de l'établissement dont la société disposait à Bourges et qui avait, par ailleurs, la qualité de représentant des salariés de cette

transports et du logement, portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du transport aérien ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité

A ne se trouve pas vis-à-vis de la Fédération française de football dans une situation de subordination caractérisant une activité salariée ; que par suite, les prestations qu'il a effectuées en sa qualité

de manière manifestement inexacte la situation de travail de Monsieur P. en estimant qu'elle revêtait les caractères de l'emploi salarié ; 5.

de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié. / Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices ".

66-07-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Qualité

et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement. 4.

comme prévu à l'article 3 doivent : / (...) e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle

X se pourvoit contre son arrêt en date du 28 mars 2002 ; Considérant que l'intérêt qui donne à l'employeur d'un salarié protégé qualité pour demander l'annulation du refus opposé par l'inspecteur du travail

méconnaissent le principe d'égalité d'une part entre employeurs salariés et non salariés, et d'autre part entre employeurs de moins de quatre salariés et employeurs de plus de trois salariés, sans qu'aucun