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195 résultats pour « qualité pour poursuivre la nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364433

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 274 169 euros en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571686

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005722

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

AK et autres, qui se prévalent de leur qualité de médecins pratiquant des actes de chirurgie esthétique, ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que leur intervention au soutien de la requête de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

L'expertise énonce ensuite les éléments qualifiés d'" incontestables " sur le plan médical.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042220788

Admin. suprême

6 août 2020

6 août 2020

D..., leur fils, compagnon, père et frère, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de poursuivre les traitements, les soins, la nutrition et l'hydratation de M. G...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var), en qualité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945736

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; / 5° Exercice du droit de grève ; / 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627786

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ROUDEZ, dont le siège est à Prudhommat (Lot) représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et Me Y... ès qualité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B

ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048788

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision subséquente lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres est restée sans influence sur la délibération" ; que, toutefois

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956945

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

juridictionnelles doivent porter par elles-mêmes la preuve de leur régularité ; que la mention de l'audition du rapporteur, comme, le cas échéant, de celle des parties, s'imposent en conséquence, à peine de nullité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

Il résulte de l'instruction qui s'est poursuivie à l'audience qu'au cours du mois de décembre 2019, la Banque de France, constatant, à plusieurs reprises, que le nombre d'agents de sécurité et de sûreté

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

, notamment au regard de la diversité et de la physionomie des commerces et de la qualité de vie des habitants.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470233.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de prendre toutes mesures utiles, notamment des arrêts préfectoraux, afin d'interdire immédiatement la poursuite

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660544

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Z..., DES QUALITES D'ASSUREUR DE M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985309

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 août 2009 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662628

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

S'EST SOUSTRAIT, DANS SON PAYS D'ORIGINE, A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL NE PUISSE, DU FAIT DE SON INSOUMISSION, RETOURNER EN ALGERIE SANS S'EXPOSER A DES POURSUITES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019649372

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 17 février 2008, a confirmé la décision du consul de France à Fès (Maroc) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007915637

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X... le 6 octobre 1992, date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés au salarié ; que cette date marque le point de départ du délai d'engagement des poursuites fixé par l'article L. 122-44

Source officielle

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