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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364433
11 juillet 2011
2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 274 169 euros en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032571686
20 mai 2016
Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005722
21 mars 2007
AK et autres, qui se prévalent de leur qualité de médecins pratiquant des actes de chirurgie esthétique, ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que leur intervention au soutien de la requête de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230424
24 avril 2023
L'expertise énonce ensuite les éléments qualifiés d'" incontestables " sur le plan médical.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
D..., leur fils, compagnon, père et frère, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de poursuivre les traitements, les soins, la nutrition et l'hydratation de M. G...
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var), en qualité
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945736
25 mai 2018
professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; / 5° Exercice du droit de grève ; / 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627786
19 avril 1989
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ROUDEZ, dont le siège est à Prudhommat (Lot) représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et Me Y... ès qualité
4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B
ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927
27 septembre 2024
Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048788
28 septembre 2001
La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision subséquente lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres est restée sans influence sur la délibération" ; que, toutefois
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956945
8 septembre 1997
juridictionnelles doivent porter par elles-mêmes la preuve de leur régularité ; que la mention de l'audition du rapporteur, comme, le cas échéant, de celle des parties, s'imposent en conséquence, à peine de nullité
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
Il résulte de l'instruction qui s'est poursuivie à l'audience qu'au cours du mois de décembre 2019, la Banque de France, constatant, à plusieurs reprises, que le nombre d'agents de sécurité et de sûreté
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231
31 décembre 2024
, notamment au regard de la diversité et de la physionomie des commerces et de la qualité de vie des habitants.
ECLI:FR:CEORD:2023:470233.20230113
13 janvier 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de prendre toutes mesures utiles, notamment des arrêts préfectoraux, afin d'interdire immédiatement la poursuite
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660544
5 juin 1981
A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Z..., DES QUALITES D'ASSUREUR DE M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985309
14 décembre 2011
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 août 2009 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662628
1 juillet 1977
S'EST SOUSTRAIT, DANS SON PAYS D'ORIGINE, A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL NE PUISSE, DU FAIT DE SON INSOUMISSION, RETOURNER EN ALGERIE SANS S'EXPOSER A DES POURSUITES
CETAT:CETATEXT000019649372
3 octobre 2008
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 17 février 2008, a confirmé la décision du consul de France à Fès (Maroc) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité
8 SS
CETAT:CETATEXT000007915637
28 juin 1996
X... le 6 octobre 1992, date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés au salarié ; que cette date marque le point de départ du délai d'engagement des poursuites fixé par l'article L. 122-44
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