fond, d'annuler la décision du ministre de la défense et de lui enjoindre de reclasser l'intéressé conformément aux dispositions du décret du 23 avril 1997, en tenant compte de son ancienneté en sa qualité

de référence individuelle, mais a pris une décision, excédant ses compétences, déniant à l'intéressé la qualité de producteur et lui retirant en conséquence sa quantité de référence individuelle ; que

rendues disponibles qui, pour le calcul de la quantité de référence 1985-1986 de chaque acheteur, est déduite de la quantité de référence appliquée pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985

Guy A tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2001 de la directrice de l'ONILAIT lui retirant la qualité de producteur et affectant sa quantité de référence à la réserve nationale, ensemble la

A tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2001 de la directrice de l'ONILAIT lui retirant la qualité de producteur et affectant sa quantité de référence à la réserve nationale, ensemble la décision

son président en exercice ; la Fédération demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 1992 du ministre de l'agriculture et de la forêt relatif à la répartition des quantités

en date du 26 mars 1984 portant retenues sur salaires à l'égard de quatre agents communaux employés par ladite commune dans ses écoles maternelle et primaire ; que le syndicat requérant n'avait pas qualité

de référence supplémentaires ainsi que leurs quantités de référence ( ...)

. ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 87-606 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence

de référence laitière dont il disposait au profit du GAEC du Pré Geslin dont il est associé, diminué de 223 012 litres la quantité de références laitières dont il disposait et affecté cette même quantité

de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 ; Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour

spécifique de référence qui tient compte des quantités de lait et de produits laitiers prévues par le plan de développement ; - si le plan a été exécuté après le 1er janvier 1981, une quantité spécifique

aux juges du fond que la coopérative BERRIA a demandé l'annulation de la décision en date du 28 décembre 1993, modifiée le 15 février 1994, par laquelle le directeur de l'ONILAIT lui a notifié la quantité

de références supplémentaires ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires.

à la quantité de référence de 128 183 litres dont bénéficiait M.

B n'avait pas, lors de la campagne concernée par ce contrôle, la qualité de producteur de lait au sens du règlement (CEE) n° 3950/92 et que les quantités comptabilisées comme livrées par lui étaient en

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir en justice - Personne placée sous tutelle.

EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU MARCHE DES BATIGNOLLES DONT LE SIEGE EST ...