relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté ; Vu le règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 fixant les

et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire CNAV 95/94 du 29 décembre 1994 relative à la règle de calcul du salaire annuel moyen.

X..., tout en précisant que ce dernier ne peut plus exercer les fonctions de directeur d'un organisme de sécurité sociale, °2- annule pour excès de pouvoir ladite décision et ladite délibération, Vu les

DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. et de la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, et de Me Haas, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

Spaeth, président de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, M.

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 953-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1991 : A compter du 1er janvier 1992, les travailleurs indépendants

des travailleurs salariés le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant aux directeurs de la caisse nationale des allocations familiales, et du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, aux commissaires

annexé : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-19 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...) ".

l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats

Les règles relatives au financement des services de prévention et de santé au travail, qui sont applicables aux " employeurs de droit privé " et à certains établissements mentionnés à l'article L. 4622

salariés prise pour l'application de la loi du 3 janvier 1975 et déclare que le paragraphe 35 de cette circulaire est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats

l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats

A, jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la légalité des dispositions de l'article 49 du règlement PS 10 D de la SNCF intitulé régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1987, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège

115-6, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-2, L. 816-1 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale qui subordonnent à la régularité du séjour en France l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité