TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES

(CEE) n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le règlement (CEE) n° 2082-92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le code

DOIT ETRE REGARDE COMME LE PRODUCTEUR DES POULETTES ET VOLAILLES DE CHAIR QU'IL VENDAIT ; QU'EN CONSEQUENCE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, M. X.

d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté interministériel du 1er février 2002 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains arbres de transmission à cardans et de leurs protecteurs

requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le développement d'une recherche clinique protectrice

Project Partner : 1.

concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur du décret attaqué, qui prévoit notamment des règles en matière de soutien

sur le fondement des règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 modifiée, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États

laquelle le préfet de l'Aube a supprimé toute aide aux surfaces pour 2001 à la SCEA Souillard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

(CEE) du Conseil n° 1765/92 du 30 juin 1992 modifié ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 3508/92 du 27 novembre 1992 modifié ; Vu le règlement (CEE) de la Commission n° 3887/1992 du 23 décembre 1992

donnent pas compétence aux autorités Etats membres pour étendre les règes établies par une organisation de producteurs à l'ensemble des producteurs d'une région déterminée si ces règles concernent le

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, - les conclusions de M.

B...et Mme D...en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral et a rejeté le surplus des conclusions de la protestation de Mme A.... 1° Sous le n° 394675, par une requête, un mémoire complémentaire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87, 88 et 90 ; Vu le règlement (CEE) 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966 ; Vu le règlement

, en ce qu'il a modifié l'article R. 541-147 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de définir, au sein des cahiers des charges des filières de responsabilité élargie des producteurs, un

K est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Sur la recevabilité de la protestation de M.

pas compétence aux autorités des Etats membres pour étendre les règles établies par une organisation de producteurs à l'ensemble des producteurs d'une région déterminée si ces règles concernent le triage

" ; Article 1er - La requête susvisée de la Compagnie d'Assurances "La Protectrice" est rejetée.