domaine privé de l'Etat sauf s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun ; que tel est le cas de l'autorisation temporaire de stationnement conclue le 24 août 1999 qui, dérogeant aux règles

sociales obligatoires patronales et salariales à la Sécurité sociale et aux différents organismes du régime privé, ainsi qu'en matière de prévoyance, avec le bénéfice, sans statut particulier, des règles

ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent à la double condition que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant

ni en première instance ni devant la cour d'appel, à payer à la société Banque Sofinco le solde de leur emprunt, déduction faite des intérêts perçus après le 27 juillet 1990, l'arrêt retient que les règles

l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt alloue au salarié les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu cependant, que les règles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices accordées aux victimes d'un

F... a été licencié pour inaptitude par courrier du 15 avril 2013 ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la fois à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire et à trois amendes de 6 000 francs pour les infractions correctionnelles aux règles

ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident

travail, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de complément de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que les règles

[R] en garantie de la créance de loyers détenue par la SCI L'Oiseau de feu n'était pas soumis aux règles protectrices du consommateur, qu'il n'était pas démontré qu'elle exerçait une activité autre que

compter de cette date, il a été licencié le 16 août 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que les règles

pas caractérisé que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; 2°/ que les règles

du travail, déboutée de ses demandes notamment à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions des articles L.122-32-5 et L.122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles

(CFAI) d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), en date du 17 Septembre 2004, qui a :- dit que le licenciement de Monsieur X... était intervenu en violation des règles

propre de l'emprunteur qui revendique le bénéfice des règles protectrices ; qu'en décidant au contraire que Mme P... ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives au crédit à la consommation dès

primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle et l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que les règles

l'immeuble mais par le contrat qu'elles ont signé, que l'acte du 24 mai 2013 portait sur la vente d'un immeuble à usage d'habitation et que, dès lors, quelle que soit l'affectation originelle du bien, les règles