Vu, 1° sous le n° 139119, la requête enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CELLES-SUR-BELLE (Deux-Sèvres), représentée par son maire

; que l'intérêt financier auquel ont ainsi entendu répondre les dispositions de l'article 67 de la loi du 12 juillet 1999 ne constitue pas un intérêt général suffisant pour justifier la validation du

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A et de Me Odent, avocat de la commune de Magné, - les conclusions de M.

Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'environnement : «Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou

de l'ouvrage ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage ; Vu les autres pièces du dossier

allégué n'est pas établi dès lors que les travaux d'aménagement du magasin sont encore en cours et que la société ne justifie pas d'une perte de chiffre d'affaires ; que l'intérêt général commande l'exécution

à leur payer lesdites sommes, avec intérêts aux dates précitées, ainsi qu'une provision de 5 millions de francs ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 7 000 euros au titre de l'article

faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que si, par la circulaire attaquée, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'adresse aux préfets, alors qu'il

les territoires des communes de Montreuil-Bellay, Saint-Barthélemy d'Anjou et Trélazé ont été résiliés de plein droit ; que le fait que la résiliation soit ainsi intervenue le 19 octobre 1976 ne permet

des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans

de l'annexe II ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux visés à l'annexe I" ; que, si l'annexe II dispense d'étude d'impact les constructions d'une surface hors oeuvre

. ; les requérants demandent : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2x3 voies entre Sautron

personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune () désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. ".

la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 12 000 000 F, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette

la Haute-Marne et des sous-préfectures de Commercy et Saint-Dizier et dans les onze mairies des communes d'implantation du projet.

des communes côtières intéressées ".

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE BOE-LE-PASSAGE, - les conclusions de M.

d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; que l'article L. 146-7 du même code applicable dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 subordonne la réalisation

Piveteau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat du département des PyrénéesAtlantiques, - les conclusions de M.

Paul B... et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien, ainsi que l'arrêté du maire de Lecci (Corse-du-Sud) du 4 juillet 1994 portant délivrance d'un permis de construire à l'indivision