X... tendant au réexamen de sa demande tendant à être admis sur la liste des candidats aux emplois d'assistants créés par la loi du 30 décembre 1981, - annule ledit jugement, - rejette la demande présentée

n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

l'examen de cinquième année de pharmacie, option biologie, tels qu'ils avaient été fixés le 30 juin 1971 par le jury ; ensemble annuler cette décision.

Mme A...soutient qu'elle entre dans ce cas de figure, dès lors qu'elle a exercé les fonctions d'institutrice du 2 octobre 1989 au 31 août 2005 avant d'être intégrée dans le corps des professeurs des écoles

n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

La loi organique investit la commission d'avancement d'un large pouvoir dans l'appréciation de l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de magistrat. 4.

Vu, sous le n° 142 535, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1992 et 9 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'en application du IV de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 cité au point 4, le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du sport ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n° 83-430

judiciaire sur le fondement de l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice

Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs. / Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de

du 10 juillet 1991.

X, actuellement en zone d'attente à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce le sursis à l'exécution de l'ordonnance en date du 29 décembre