Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 3.

d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné à l'une des parties au marché de verser à son cocontractant une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant

ordonné à la commune d'Erstein de reprendre les relations contractuelles avec la société Opale Dmcc à titre provisoire.

de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé

dont le siège est Mairie de Cossé d'Anjou à Cossé d'Anjou (49120) ; l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés

DE FONTENAY-LE-COMTE (Vendée), représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés

statue sur une demande de provision puisse être régulièrement prononcée sans audience publique ; Considérant, en second lieu, que le juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance en examinant

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat

relative au marché de travaux d'extension de la station d'épuration de Blachon ; 2°) statuant en référé, de condamner la commune du Lamentin au versement de la provision de 504 228,93 euros qui leur

D'autre part, aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

du tribunal administratif de Papeete a accordé à l'entreprise une provision représentant le montant des acomptes dus ; que, sur appel de la société d'équipement de Tahiti et des Iles, le juge des référés

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au ministre de la défense, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser une provision de 9 000

du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nyer à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 000 000 F augmentée des intérêts de droit

Vu la procédure suivante : La société Investaq Energie et la société Celtique Energie Limited ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, de liquider provisoirement l'astreinte

La demande de provision formée par la société Bonaud a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 15 mai 2015, confirmée par une ordonnance du 10 mars 2016

des indemnités de gestion et de logement afférentes à cet emploi ; 2°) ordonne ces mesures d'instruction et le paiement par provision de ces indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

août 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de ladite commune tendant à la condamnation de l'Etat et du Port autonome de Marseille à lui verser une provision

administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'ordonnance en date du 16 décembre 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé

de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 juin 1990, par laquelle le magistrat faisant fonction de président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence