Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature

- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (…) ;/ - les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1987 et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL

de sécurité applicable aux salles de spectacles de quatrième catégorie, et qu'en méconnaissance de cette réglementation, il ne présentait pas suffisamment de dégagements, l'isolement latéral avec les

(...) lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (...) ".

mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes

la santé, la sécurité ou les conditions de travail ; qu'en l'espèce, les dispositions contestées, qui, ainsi qu'il a été dit, ont fait l'objet d'une consultation Conseil commun de la fonction publique

12 juin 1989 ; - la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret

, cette directive se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de telle sorte que, en principe

sociale ; 2°) de rejeter la demande de la SARL "Art et Style" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : " Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes

1906 applicable au transport d'énergie électrique à la date de la délibération attaquée : "La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux

la décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur sa demande tendant, d'une part, à la mise en oeuvre de la réglementation

: "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement

septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ; 3°) d'enjoindre au ministre

autre que la législation ou la réglementation minière, une décision n'est pas susceptible d'intervenir dans le délai de quatre mois prévu à l'article 106 du code minier, le préfet notifie au demandeur

en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs :/ (...) b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris

sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a retenu que trois critères, qui découlent notamment des travaux communs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de l'Agence européenne