du Haut-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation

conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le défaut de signature de la requête introductive présentée par la SARL LAINE a été régularisé

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Hélène X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 janvier 1989, confirmé sur recours gracieux, lui refusant l'autorisation d'étendre l'exploitation

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...)

nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Foncière Chabrières l'autorisation d'étendre de 979 m2 la surface de vente du magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage et de jardinage exploité

Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation

RADIO LA TOUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la communication et des libertés du 21 décembre 1988 portant retrait d'autorisation d'exploiter

commune de Mardié et l'association Mardiéval ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du préfet du Loiret du 28 mars 2011 autorisant la société Ligérienne Granulats SA à exploiter

et en fin d'exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation et l'utilisation des terres de découverte ...

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir procédé à la vérification de la comptabilité de la copropriété du navire dénommé Caribmoonlight destiné à être exploité dans certains

X..., qui exploite une entreprise de transports, l'administration a réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux imposables les sommes de 239 030 F pour l'exercice clos le 30 septembre 1980,

B...A..., en défense à la demande présentée par le préfet du Doubs d'autorisation d'exploiter les systèmes et équipements informatiques et téléphoniques saisis sur les lieux de la perquisition administrative

Sur la régularité du jugement attaqué : 6.

DONT LA CREATION EST PREVUE PAR CETTE LOI, A CE QUE LES STATUTS DE CES ORGANISMES PREVOIENT : - L'ENGAGEMENT DE LEURS ADHERENTS DE COMMUNIQUER AU CENTRE DONT ILS RELEVENT LEURS BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION

motivé, que les opérations de vérification avaient été régulières ; Sur la régularité de l'avis de la commission départementale des impôts : Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas commis

RESTITUTION D'UN TROP VERSE DE 49 870,39 F AU TITRE DESDITES TAXES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A CES DERNIERES CONCLUSIONS ; SUR LA REGULARITE

X... n'est pas fondé à soutenir que les conditions d'exploitation ont été aggravées, alors même que la distance du siège de son exploitation aux parcelles ZM 41 et ZM 14 aurait été allongée ; Considérant

demande de la SOCIETE DES CARRIERES DE L'HERBASSE l'arrêté du 7 octobre 1982 du préfet, Commissaire de la République de la Drôme, refusant à la SOCIETE DES CARRIERES DE L'HERBASSE l'autorisation d'exploiter

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE LOUIS