la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

X... redevable d'une somme de 428 725,91 F représentant un trop perçu de rémunération pendant la période du 14 avril 1985 au 31 juillet 1986, au cours de laquelle il avait servi à l'organisation des nations

EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION QU'ELLE AURAIT PERCUE COMME INSTITUTRICE TITULAIRE DANS LE VAUCLUSE ENTRE D'UNE PART LA DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1974

A a acceptée et qui a créé des droits à son profit, n'était entachée d'aucune illégalité ; que, dès lors, elle n'a pu être légalement retirée par la décision du 11 octobre 2000, qui n'était motivée que

régime institué au bénéfice d'une catégorie déterminée de salariés de l'entreprise, susceptibles comme tels d'être regardés comme affiliés à titre obligatoire pour l'application des dispositions précitées

ledit arreté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser un rappel de traitement correspondant à la reconstitution de sa carrière jusqu'au 11ème échelon avec application de la valeur du point d'indice de rémunération

qu'il a pu se procurer par son travail au cours de cette période, et dont il n'y a pas lieu de déduire les rémunérations perçues par l'intéressé au titre de la présidence de la commission d'accès aux

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "... les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée

qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération était à l'origine fixée en référence

qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération était à l'origine fixée en référence

qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération était à l'origine fixée en référence

B...que sa demande de suspension avec maintien de traitement était rejetée et qu'en l'absence de service fait, il ne pourrait prétendre à aucune rémunération ; que M.

d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération

X... pour y être statué après que les mémoires et pièces produites pour celui-ci auront été enregistrés par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous un numéro distinct, et, d'autre part, de

sursis ainsi que l'adoption à son encontre, par un arrêté du garde des sceaux du 18 octobre 2012, d'une sanction disciplinaire de déplacement d'office, sont constitutifs d'un grave manquement à la probité

Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 764 360,35 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisante rémunération

B fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celles sur lesquelles le Conseil d'Etat s'est prononcé en particulier par la décision précitée du 13 novembre 2020.

de l'article 70 sexiès de son annexe III, être soumises, sur option, à la taxe, notamment par les établissements bancaires ; que, dans ce cas, la taxe avait pour assiette la commission perçue et le profit