pensions de retraite des fonctionnaires avec l'article 119 du Traité instituant la Communauté européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

Le nouvel article L. 2253-2 de ce code identifie quatre matières dans lesquelles, lorsque la convention de branche le stipule expressément, l'accord d'entreprise conclu postérieurement à cette convention

L'avenant n° 69 à cette convention collective, signé le 21 janvier 2016 et relatif aux salaires minimaux applicables au 1er janvier de la même année, a augmenté de 1,8 % la valeur du point destiné à calculer

au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation.

n° 2017/4 du 8 novembre 2017 relatif à la révision de la convention et des annexes catégorielles (rémunérations), et, d'autre part, le 5ème alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 2018/2 du 3 avril 2018

1980, du ministre du travail et de la participation agréant un accord du 17 mars 1980 concernant l'application au personnel des cercles et casinos rémunéré aux pourboires, des dispositions de la convention

Sur la durée minimale d'affiliation : 11.

Sur le calcul des durées de travail pour l'établissement de la rémunération des sapeurs pompiers : 10.

, les sociétés SANEF et SAPN demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

prononcée sur les questions suivantes : 1°) Compte tenu de l'objet de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, qui est, aux termes du 1 de son article 1er, de fixer des prescriptions minimales

du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et le prélèvement.

concertation prévue à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation a bien été conduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales

l'Etat à lui verser la somme de 553 336,81 F en réparation du préjudice subi pendant la période du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987 du fait du refus de l'Etat de prendre en charge, au-delà du taux minimum

Afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la rentabilité des installations à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux, l'article 225 de la loi de finances

entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum

du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 12 février 2010 étendant un accord et un avenant conclus le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention

novembre 1983 lui refusant le versement d'une indemnité et à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture de l'équilibre financier de la convention

PREVUES A L'ARTICLE L.323-31 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES ATELIERS PROTEGES ET LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES X...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code