A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET A FIXE A 8 % LE MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un

cotisations acquittées du fait de l'affiliation des handicapés employés dans le centre d'aide par le travail qu'elle gère à un régime de retraite complémentaire selon un taux plus favorable que le taux minimum

professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de fixer une taille minimale

SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties

l'Etat à lui verser la somme de 553 336,81 F en réparation du préjudice subi pendant la période du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987 du fait du refus de l'Etat de prendre en charge, au-delà du taux minimum

rural non protégé, le comité départemental des retraités et personnes âgées, le fonds académique de rémunération des personnels d'internat, le forfait d'externat, le transfert de la gestion des agents

prévu à l'article R. 122-1 du présent code, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi ne peut dépasser le montant de la rémunération brute

des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération ".

En quatrième lieu, en faisant référence aux garanties " au moins équivalentes " que l'accord d'entreprise doit assurer aux salariés, dans chacune des matières qu'ils énumèrent, pour y prévaloir sur la

titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale

, des indemnités, primes et majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ".

entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum

entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum

prononcée sur les questions suivantes : 1°) Compte tenu de l'objet de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, qui est, aux termes du 1 de son article 1er, de fixer des prescriptions minimales

de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation" ; que selon l'article

minimales à accorder aux exploitants agricoles ..." ; Considérant que le décret attaqué, en prévoyant d'une part en son article 4 que : "Le contrat-type définit les procédures à mettre en oeuvre et les

, 2 396 057,37 F, 2 207 694,26 F, 903 400,97 F, 550 400,88 F, 339 673,73 F et 733 054 F en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait du refus de l'Etat de prendre en charge, au-delà du taux minimum

un arrêt avant-dire droit n° 19NT04020 du 21 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer jusqu'à ce que l'Etat produise un arrêté de régularisation relatif au montant des garanties

/Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché.